‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 114 sur 296 · Le privilège de copartageant s'applique · texte numérisé non relu

Le privilège de copartageant s'applique

1° A la garantie de toutes les valeurs mobilières et immobilières comprises au partage, même aux rapports et aux restitutions de fruits dus par l'un des copartageants ; autrement, à la garantie de tous troubles ou évictions procédant d'une cause antérieure au partage (1) ;

2° Au recours du copartageant qui serait obligé de payer, soit une dette commune au-delà de sa part contributive, soit une dette mise par le partage à la charge exclusive d'un autre copartageant (2);

3° Au montant des prix de licitation , soultes ou retour de lots, en capital et intérêts, concurremment entre les copartageants créanciers (3).

785. — Le privilège relatif à la garantie et au recours grève tous les immeubles partagés ; celui du prix de licitation ne porte que sur l'immeuble licite (4). Quant au privilège de la soûl te, il frappe l'universalité des immeubles partagés (5), mais les cohéritiers non débiteurs de la soûl te n'en sont tenus que jusqu'à concurrence de leur portion virile.

786. — Le privilège applicable à la garantie du partage peut donner lieu à des inscriptions vexatoires ; pratiquement, il est bon d'en limiter la portée.

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