I. — Objet et étendue du privilège

782. — Tous communistes (3) qui partagent une masse comprenant des fonds immobiliers, ont privilège pour la garantie du partage et des soultes stipulées, ainsi que pour le prix des immeubles adjugés par licitation à l'un d'eux, sur les biens immobiliers faisant l'objet du partage ou de la licitation, peu importe qu'ils englobent la totalité ou seulement partie de l'indivision (4).

783. — Le cohéritier ou copropriétaire qui vend sa part à son communiste, jouit du privilège de copartageant lorsque la cession , ayant fait cesser l'indivision d'une façon absolue, équivaut à partage (5). Si l'indivision continue de Subsister, le cédant a le privilège de vendeur ((3).

(1) C. civ.,886 ; Caen, 10 février 1831 : il ne peut s'agir d'une rente créée par le partage, à titre de soulte.

(2) Demolombe, XVII, 382 ; Duranton, VII, 544 ; Dutruc, 574.

(3) C. civ., 2103, 2109; Laurent, XXX, 28 ; Thézard, 285; Pont, 200.

(4) G. civ., 2103. 3"; Cass., 23 juillet 1839; Toulouse, 20 mai 1881.

(5) Cass., 10 novembre 1862: Lyon. 1" mars 1865; Nîmes, 22 août 1865; Dutruc, 579; — Contra, Grenoble, 4 janvier 1853.

(6) Lyon. 29 juillet 1853: Alger, 4 août 1877.

±2i SUCCESSIONS