Le délai court

h» En cas de licitation, du jour même de la licitation et non pas du partage qui la suivrait, alors même que des incapables s'y trouveraient intéressés (2) ;

c2° Au cas de partage en nature, à partir du partage, bien que la liquidation de l'indivision soit effectuée ultérieurement (3).

Il en serait ainsi, encore bien que des mineurs y fussent parties, et malgré toute clause contraire (4) ;

3° Quand le partage fait par un porte-fort est ratifié plus tard, du jour du partage, et non de celui de la ratification (5).

789. — La mise en faillite du débiteur et son décès suivi d'acceptation bénéficiaire, ou de vacance déclarée, ne privent pas le créancier du délai fixé pour l'inscription du privilège (6).

790. — Le copartageant jouit d'un délai de quarante-cinq jours pour inscrire utilement son privilège, et conserve son droit de suite, malgré toute transcription d'acte d'aliénation faite pendant ce délai, et l'inscription dans les soixante jours lui assure la préférence sur tous les créanciers hypothécaires de son débiteur, même antérieurement inscrits (7).

(1) C. civ., 2109; L. 23 mars 1855, art. 6.

(2) Gass., 17 novembre 1851 ; Orléans, 18 janvier 1879.

(3) Cass., 23 juillet 1839; Lyon, 23 juin 1866, 13 mars 1886.

(4) Gass., 19 juin 1849; Agen, 6 lévrier 1852; Aubry et Rau, § 278, note 23.

(5) Cass., 10 novembre 1862; Thézard, 311 ; Verdier, 566.

(C>> Pont, 899; Aubry et Rau, § 278, note 27; Thézard, 310, 314. (7) C. oiv., 2109, L. 23 mars 1855, ait. 6.

791. - Après le délai accordé, le privilège dégénère en hypothèque, ne prenant rang que par son inscription, et par suite se trouvant, soit dépourvue d'effet s'il y a eu aliénation, soit primée par les hypothèques des tiers inscrites auparavant (1).

(1) C. civ., 2113; Cass., 2\ décembre 1866.