FORMALITÉS DE L ACCEPTATION BENEFICIAIRE

1130. — La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, et inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation (3).

1131. — Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession (4).

1132. — La déclaration d'acceptation bénéficiaire doit être faite, même pour un héritier mineur ou interdit. Il ne peut pas accepter autrement, mais encore faut-il qu'il accepte ; car il a la faculté de renoncer.

A défaut de déclaration d'acceptation bénéficiaire, le mineur ou interdit ne pourrait être considéré comme héritier pur et simple pendant la minorité ou l'interdiction (5). Mais il en serait autrement

(1) Demolombe, XV, 123; Duranton, VII, 8.

(2) Aubry et Rau, § 612, note 5 ; Demolombe, XV, 126; Demante, III, 114 bis; — Contra, Duranton, VII, 15.

(3) C. civ., 793.

(4) C. civ., 794, 795.

(5) Cass., II décembre 1854; Demolombe, XV, 133.

après la majorité ou la levée de l'interdiction, à défaut de déclaration bénéficiaire (1).