CHAPITRE XIII

1127. — L'acceptation d'une succession, sous bénéfice d'inventaire , donne à l'héritier l'avantage de n'être tenu des dettes et charges que jusqu'à concurrence des biens de la succession, dont il doit rendre compte aux créanciers et légataires (1).

§ l^r QUI PEUT ACCEPTER BÉNÉFICIA1REMENT

1128. — L'acceptation bénéficiaire peut être faite, non seulement par les héritiers légitimes (2), mais encore par les successeurs irréguliers (3), aussi bien que par les donataires et légataires universels ou à titre universel (4).

D'un autre côté, l'acceptation bénéficiaire est obligatoire pour les héritiers mineurs ou interdits (5), et pour les héritiers de celui qui est décédé sans avoir pris qualité, lorsqu'ils ne sont pas d'accord sur l'acceptation ou la renonciation (6).

(1) C. civ.. 802.

(2) Demolombe, XV, 143, 114.

(3) Toulouse, 16 mars 1882; Demolombe, XV, 119 ;— Contra, Marcadé, art. 724, iv; Aubry et Rau, § 639, note 23; Laurent, IX, 244, pour lesquels le successeur irrégulier est de plein droit héritier bénéficiaire, pourvu qu'il fasse inventaire.

(4) Cass., 16 avril 1839, 13 août 1851 ; Angers, 1" mai 1867 ; Demolombe, XV, 117 ; Demante, III, 24 bis; Troplong, 1836; — Contra, Marcadé, art. 1002, n; Aubry et Rau, § 583, note 11.

(5) C. civ., 4G1, 776.

(6) C. civ., 782.

IhJii. - Quand il y a plusieurs héritiers, chacun d'eux a le droit do choisir entre l'acceptation pur»; el simple, l'acceptation bénéficiaire et la renonciation (-1).

Le de cujus n'aurait même pas la faculté de priver son héritier ou légataire de ce choix (2).