III. — Abandon des biens de la succession

1145. — Tout héritier bénéficiaire jouit de la faculté de se dégager entièrement des dettes et charges de l'hérédité, en abandonnant aux créanciers et légataires, la totalité des biens qui la composent (5). Du reste, l'héritier bénéficiaire ne peut pas renoncer à la succession (6).

(1) G. civ., 802.

(2) C. civ., 1251.

(3) C. pr., 996.

(6) Cass., 25 mars 1840 ; Douai, 5 avril 1848; Limoges, 30 juin 1852 ; Aubry et Rau. § 618, note 19; Duranton, VII, 42; — Contra, Nancy, 14 juin 1827; Bilhard, 136.

L146. Si l'héritier a administré la succession, l'abandon ne le dispense pus de rendre compte (1).

1 1 17. — Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, l'abandon peut être fait par chacun d'eux, ou par un seul ('2).

Le tuteur de L'héritier bénéficiaire incapable n'a pas qualité pour faire l'abandon, sans une autorisation du conseil de famille (3).

L'abandon est fait par acte notarié, auquel interviennent les créanciers et légataires, ou qui leur est notifié.

Il pourrait aussi avoir lieu par déclaration au greffe du tribunal civil, sans notification. C'est la forme suivie à Paris (4).

1448. — L'abandon n'ôte à l'héritier bénéficiaire ni sa qualité, ni la propriété des biens dépendant de l'hérédité ; il n'a pour but que de le dégager de l'administration et du paiement des charges de la succession (5).

1149. — Les créanciers et légataires sont libres d'adopter pour l'administration de la succession, le mode qui leur paraît convenable. S'il y a désaccord, le tribunal civil nomme un curateur.

En tout cas, les biens ne peuvent être vendus que dans les formes judiciaires (6).

1150. — L'héritier bénéficiaire peut reprendre les biens abandonnés en offrant de payer intégralement les créances et legs (7).

(1) Demolombe, XV, 212.

(2) Douai, 29 juillet 1816 ; Duranton, VII, 45 ; Aubry et Rau, § 618, note 14.

(3) Cass., 12 mars 1839.

(4) Paris, 25 juin 1838; Aubry et Rau, § 618, note 16; Demolombe, XV, 215.

(5) Cass., 1" février 1830; Bilhard, 439; Duranton, VII, 42 ; Demolombe, XV, 221.

(6) Cass., 26 juillet 1837 ; Lyon, 13 juin 1877; Demante, III, 124 bis; Demolombe, XV. 222; comp. C. pr., 904.

(7) Duranton, VII, 42 ; Demolombe, XV, 224.

338 successions

Il peut aussi réclamer la restitution des biens restés disponibles après le paiement des dettes et charges (1).

1151. — Même après l'abandon, les actions des créanciers et légataires sont dirigées contre l'héritier bénéficiaire qui a seul qualité pour y répondre (2).

1152. — L'abandon ne dispense pas l'héritier bénéficiaire de l'obligation de payer les droits de mutation par décès (3).

1153. — Les frais de l'abandon restent à la charge de la succession (4).