I. — Règles générales

1154. — L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires (5).

1155. — L'héritier est obligé de vendre les meubles et les immeubles de la succession, à l'effet de désintéresser les créanciers (6). Les créanciers peuvent aussi poursuivre la vente de ces biens, après mise en demeure adressée à l'héritier bénéficiaire, ou

(1) Aubry et Pau, § 618, note 20; Marcadé, art. 802, i.

(2) Cass., 1er février 1830.

(3) Seine, 10 mars 1844; Cognac, 24 février 1868.

(4) Comp. C. civ., 812.

(5) C. civ., 803.

(6) Cass., 19 février 1821 ; Déniante, III, 128 bis.

obtenir du tribunal la nomination d'un administrateur spécial ( I ).

1456. C'esl à l'héritier bénéficiaire qu'il appartient de faire les différents actes d'administration iiiilcs pour les affaires de la succession (ventes de récoltes et produits, réparations, encaissements, paiements, etc.), c'est-à-dire ceux que le tuteur d'un mineur a le droit de faire seul ; mais, il ne peut faire aucun acte de disposition sans autorisation judiciaire, à peine de se rendre héritier pur et simple (2).

1157. — L'héritier soutient les procès relatifs à la succession, sans avoir à supporter personnellement les dépens, à moins qu'il n'y soit condamné pour avoir compromis son administration (3).

1158. — Malgré l'administration de l'héritier bénéficiaire, les créanciers ont le droit de former des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de la succession (4).

1159. — Quoique l'administration de la succession appartienne à l'héritier bénéficiaire, des créanciers peuvent faire décider contradictoirement avec lui, que cette administration sera confiée à un agent spécial (5).

(1) Cass., 5 août 1846; Caen, 22 février 1879; Paris, 6 octobre 1879; Orléans, 1!» mai 1888.

(2) Cass., 3 juillet 1854 ; Demolombe, XV, 259; Tambour, 397.

(3) Cass., 26 avril 1852; Montpellier, 17 juin 1867; Demolombe, XV, 343.

(4) Cass., 9 mai 1849 ; Demolombe, XV, 228 ; Aubry et Rau, § 618, note 14 ; Bilhard, 58; — Contra, Riom, 22 août 1841 ; Rouen, 12 août 1826.

(5) Cass., 5 août 1846 ; Caen, 10 mars 1891 ; Paris. 5 juin 1891, 9 février 1892