‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 242 sur 296 · C 0 M M LT N A U T É S · texte numérisé non relu

C 0 M M LT N A U T É S

tion (ou s'il n'existe entre les époux ni communauté, ni société), il exerce ses reprises et droits de survie, à charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution (1).

1839. — La liquidation de la communauté a lieu d'après sa composition à l'époque de la disparition ou des dernières nouvelles (2).

1840. — Lorsque l'époux opte pour la continuation de la communauté ou société, il empêche l'envoi en possession provisoire des héritiers et successeurs, ainsi que l'exercice des droits subordonnés au décès de l'absent, et conserve ou prend l'administration tant des biens communs que de ceux personnels de l'absent, quand même ils seraient exclus de la communauté en propriété et en jouissance (3).

1841. — Quant aux effets de la continuation de la communauté, il faut faire les remarques suivantes:

1° L'époux présent doit faire procéder à l'inventaire, tant des biens personnels de l'absent que de ceux de la communauté ou société, en présence du procureur de la République ou d'un juge de paix délégué (4);

2° Le tribunal peut ordonner la vente du mobilier (5) ;

3° L'époux, quel qu'il soit, pour les biens restituables, doit fournir caution (0) ;

4° Il peut faire tous les actes d'administration ; et,

(1) C. civ., 124; Orléans, 25 juin 1835.

(2) Douai, 13 janvier 1865; Demolombe, II, 293; Aubry et Rau, § 155, note 10.

(3) C. civ., 124; Demolombe, II, 277; Rodière et Pont, 1014.

(4) C. civ., 126.

(5) C. civ., 126; comp. Paris, 27 avril 1814.

(6) Paris, 9 mars 1826, si c'est la femme qui est présente ; — Contra, Demoloml>(.\ II, 283; Laurent, II, 210; Duranton, 465.

si c'est le mari, il conserve tous ses droits d'aliénation sur les biens communs (1);

5° A l'égard des fruits qu'i] a perçus, l'époux est soumis à la même restitution que les envoyés provisoires (2).

1842. —Après avoir opté pour la continuation de la communauté, l'époux présent a toujours la faculté d'en demander la dissolution provisoire (3).

1843. — La communauté se dissout, en outre, par la mort de l'époux présent, par le décès de l'absent et par l'envoi en possession définitif (4).

1844. — Lorsque la communauté continuée se dissout par le décès de l'absent, elle se liquide dans l'état où elle se trouve au jour de ce décès (5). Si elle prend fin par tout autre motif, la liquidation en est faite d'après son état au jour de la disparition de l'absent ou de ses dernières nouvelles (6).

1845. — La femme et ses héritiers conservent le droit de renoncer à la communauté dissoute, après avoir opté pour la continuation (7).

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