‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 25 sur 296 · II. — Donation entre époux 1° Par contrat de mariage · texte numérisé non relu

II. — Donation entre époux 1° Par contrat de mariage

145. -Les époux peuvent, par leur contrat de ma- l riage, se faire réciproquement, ou l'un des deux au profit de l'autre, telle donation qu'ils jugent à propos, soit de biens présents, soit de biens à venir (4), soit de biens présents et à venir.

146. La donation de biens à venir ou de biens présents et à venir, faite entre époux, par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, n'est point transmissible aux enfants issus du mariage en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur (5).

147. — En cas de divorce ou de séparation de corps, celui des époux contre lequel il a été prononcé, perd le bénéfice de la donation contenue au contrat de mariage (6).

(1) C. civ., 1083; Cass.. 11 février 1879; Demolombe, XXIII, 317.

(2) C. civ., 1086.

(3) G. civ., 1089.

(4) C. civ., 1081, 1082, 1084 à 1086, 1091. • (5) C. civ., 1082, 1093.

(6) C. civ., 299; Cass., 23 mai 1845; Demolombe, IV, 252.

S'il y a réconciliation après séparation de corps, elle fait revivre de plein droit les avantages entre

époux (1).

2° Durant le mariage

148 - Les époux ont la faculté de se faire pendant le mariage des donations dp biens présents, de biens à venir ou de biens présents et à venir, mais quelque soit leur objet, ces donations sont révocables (2).

149 — Il est interdit aux époux de se faire aucune donation réciproque par un môme acte. D'ailleurs, rien ne s'oppose à ce que les donations aient lieu par des actes séparés passés immédiatement lun a la suite de l'autre, devant le même notaire et les mêmes témoins (3). .

150. — Pour les donations pendant le mariage, u faut que les époux soient majeurs (4).

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