I. — Institution contractuelle

141. — Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, peuvent, par contrat de mariage ou par contrelettre au contrat de mariage (3) , disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit des époux qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, pour le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire (4).

Cette donation, quoique faite seulement au profit des époux, ou de l'un d'eux, est toujours, au cas de

(1) Cons. d'État, 3 novembre 1809 ; Bordeaux, 17 août 1853.

(2) Cons. d'État, 3 novembre 1809 ; Demolombe, XIV, 194 ; Laurent IX, 161.

(3) C civ., 1396, 1397 ; Nimes, 8 janvier 1850; Demolombe, XXIII, 276.

(4) G. civ., 1082.

survie du donateur,, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage, mais elle doit s'adresser en premier lieu aux époux (1).

142. — La capacité requise pour faire une institution contractuelle est la même que pour une donation entre vifs. Ainsi, ne peuvent faire une institution contractuelle ; le mineur de plus de seize ans, en dehors de son contrat de mariage; la femme mariée, non autorisée; le pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil (2).

La femme mariée sous le régime dotal ne peut pas, même avec l'autorisation maritale, disposer de ses biens dotaux, par institution contractuelle au profit d'autres personnes que ses enfants (3).

143. — L'institution contractuelle est irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne peut plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation (4).

Ainsi, l'instituant ne pourrait disposer d'une partie quelconque de ses biens à titre universel (5), ni à titre particulier, même par contrat de mariage (6) ou à titre de donations manuelles, déguisées ou de jegs (7).

D'un autre côté, il a, de plein droit, la faculté de disposer, à titre de récompense ou autrement, de

(1) C. civ., 1082; Laurent, XV, 201 ; Colmet de Santerre, IV, 255 bis.

(2) Agen, 21 juillet 1857; Aubry et Rau, § 739, notes 16 et 17; Demolombe, XXIII, 283; Laurent, XV, 197.

(3) Gass., 8 mai 1877; Poitiers, 13 juillet 1876; Rouen niai 1881 ; — Contra, Bordeaux, 8 mai 1871.

(4) G. civ., 1083.

(5) Gass., 23 février 1818; Demolombe, XXIII, 315.

(6) Lyon, 28 janvier 1855 ; Laurent, XV, 220.

(7) Cass., 31 juillet 1867 ; Aubry et Rau, § 739, note 13.

sommes modiques, eu égard à sa fortune, et sauf réduction en cas d'excès (1).

Si l'instituanl s'est réservé le droit de donner certaines choses el décède s;ms en avoir disposé, l'institué est fondé à les réclamer (2).

I i \. L'institution contractuelle devient caduque, quand l'institué et sa postérité légitime décèdeul avant l'instituant (3).