CAUSES DE SEPARATION

2162. — La séparation de biens peut être poursuivie en justice par la femme dont la dot, la fortune ou les intérêts sont en péril par le fait du mari (1).

2163. — Les tribunaux apprécient souverainement si les circonstances alléguées sont de nature à mettre la dot en péril, et si la preuve de ces circonstances est suffisamment faite (2).

Parmi les causes pouvant motiver la demande en séparation, on peut rappeler: la saisie mobilière ou immobilière (3), la faillite ou la mise en liquidation

(1) C. civ., 1443.

(2) Cass., 6 juillet 1847 ; Lyon, 11 juin 1853 ; Troplong, 132G ; Rodière et Pont, 2096 ;

Aubry et Rau, § 516, note 15 ; Guillouard, 1086.

(3) Comp., Rodière et Pont, 2096; Cubain, 466.

judiciaire (4), L'état de contumace (2), Le détournement des revenus (3).

2164, — Il suffît pour que la femme puisse demander sa séparation, soit qu'elle ail apporté des biens existanl encore en nature (4), ou même des meubles lombes en communauté (5), soit qu'elle exerce. uuck industrie donnant des ressources (G).

2165. - La femme ne serait pas privée du droit de demander sa séparation si elle avait abandonné le domicile conjugal (7), ou occasionné le désordre du ménage par ses dépenses excessives (8).