PERSONNES ADMISES A DEMANDER LA SEPARATION

2166. — La femme seule peut demander la séparation de biens; le mari n'a pas ce droit (9).

2167. — Quand la femme meurt pendant l'instance en séparation, ses héritiers sont autorisés à continuer l'instance, s'ils ont un intérêt, par exemple

(1) C. comm., 557; comp. Nantes, 10 juillet 1862.

(2) Rodière et Pont, 2104; Aubry et Rau, § 516, note 17: de Foileville, 412; Guil- {ouard, 1095.

(3) Cass., 17 mars 1847; Riom, 29 août 1848; Montpellier, 20 janvier 1852; Grenoble, 16 mars 1855; Toulouse, 10 mai 1884; Dutruc, 59; Troplong, 1315; Laurent, XXII, 214; Colmet de Santerre, VI, 91 bis.

(4) Cass., 11 août 1870; Bordeaux, 1er mars 1848.

(5) Amiens, 31 décembre 1878 ; Laurent, XXII, 213 ; Aubry et Rau, § 516, note 9.

(6) Cass., 27 avril 1847; Caen, 3 avril 1860; Paris, 2 juillet 1878 ; Duranton, XIV, 404; Laurent, XXII, 215; Rodière et Pont, 2101.

(7) Angers, 22 février 1828; Poitiers, 15 août 1836; Troplong, 1335; Demolombe, IV, 103; Laurent, XXII, 237.

(8) Marcadé, art. 1443, i; Rodière et Pont, 2094; Aubry et Rau, § 516, note 20; Guillouard, 1096 ; — Contra, Troplong, 1334.

(9) C. civ., 1443; Laurent, XXII, 199; Aubry et Rau, § 516, 1°; Troplong, 1311; Dalloz, 1668.

pour empêcher que des valeurs mobilières échues à la femme depuis la demande ne tombent dans la communauté, ou pour attaquer des actes faits par le mari durant la litispendance (1).

2168. — Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. Néanmoins, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture du mari, ils sont admis à exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence clu montant de leurs créances (2).

Pour la faillite et la liquidation judiciaire, comme elles sont déclarées par jugement, la demande des créanciers de la femme est facile à accueillir; dans les autres cas, la preuve de l'insuffisance du patrimoine du mari devra être rapportée par les créanciers avant leur admission à l'exercice des droits de la femme (3).

2169. - - A l'égard des créanciers de la femme, la communauté est considérée comme dissoute dans les cas de faillite, liquidation judiciaire ou déconfiture, et ils sont fondés à se faire colloquer du chef de la femme, leur débitrice, dans les distributions et ordres ouverts sur le mari, à concurrence du montant de leurs créances, et dans la mesure des droits qu'aurait la femme si la communauté était réellement dissoute (4).

(1) Aubry et Rau, § 516, note 2; Rodière et Pont 2147: Troplong, 1394; Laurent, XXII, 200; Colmet de Santerre, VI, 95 bis; Guillouard, 1100; — Contra, Douai. 23 mars 1831 ; Bastia, 7 juillet 1869.

(2) C. civ., 1446; comp. C. comra., 440; L. 4 mars 1889.

(3) Troplong, 1396; Rodière et Pont, 2115; Dutrue, 41; Laurent, XXII, 102.

(4) Cass., 4 lévrier 1856; Paris, 30 juin 1853; Aubry et Rau, § 516, notes 3 à 6: Colmet de Santerre, VI, 95 bis.