DOTAL

2211. — Les principaux effets de la séparation de biens sont, en général, les mêmes sous le régime dotal que sous le régime de la communauté; il existe seulement quelques différences résultant de la dotalité.

2212. — Après la séparation de biens, la distinction des biens dotaux et paraphernaux continue de produire effet au point de vue du droit d'aliénation.

2213. — Les biens provenus de successions, dons ou legs, depuis la séparation, sont dotaux, comme s'ils étaient échus à la femme dotale avant la séparation (1).

2214. — Les biens cédés à la femme dotale séparée, pour la couvrir de ses deniers dotaux et de ses reprises, ne sont point dotaux (2).

2215. — N'ont pas le caractère de biens dotaux, ceux acquis, à titre onéreux, depuis la séparation, par la femme qui s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir (3).

2216. — Après la séparation, les immeubles dotaux ne peuvent être aliénés ou hypothéqués que sous les conditions prévues par la loi ou par le contrat de mariage (4).

(1) Aubry et Rau, § 539; Rodière et Pont, 2196; Guillouard, 2111.

(2) Cass., 12 avril 1870; Caen, 18 mars 1861 ; Aubry et Rau, § 539, note 2.

(3) Cass., 29 juin 1847 ; Rouen, 17 février 1877. -

(4) Cass., 9 novembre 1826, 7 juillet 1830; Troplong, 3598; Aubry et Rau, § 539, note 3; Laurent, XXIII, 555; Sériziat, 133.

Par exemple, quand l'aliénation a été permise à charge de caution ou d'hypothèque pour sûreté du prix, la femme n'est pas libre de substituer à la

eau lion un emploi en rente sur l'État (1).

2217. - La femme séparée de biens n'a pas capacité, avant la dissolution du mariage, de confirmer ou rai i lier l'aliénation des immeubles dotaux, faite en contravention de la loi, ou des conventions matrimoniales (2).

2218. - - Si la liquidation des reprises de la femme dotale, après séparation, comprend le prix d'aliénation d'immeubles dotaux, le paiement de ces reprises par le mari n'emporte pas renonciation à l'action en nullité contre les acquéreurs, à moins que la femme ne se soi' fait autoriser par justice à traiter sur ses reprises et à les aliéner (3).

2219. — Après la séparation, la dot mobilière reste inaliénable entre les mains de la femme (4), ainsi, elle ne peut renoncer à ses reprises dotales, ni en compromettre le remboursement intégral par des cessions, transactions ou autres actes (5), ni encore céder des rentes ou des créances non exigibles faisant partie de la dot (6). »

2220. — La femme dotale séparée n'a capacité pour céder les revenus à échoir de ses biens dotaux, que jusqu'à concurrence de l'excédant sur les besoins du ménage (7).

(1) Cass., 8 juillet 1877.

(2) Riom, 6 décembre 1848; Troplong, 3365; Aubry et Rau, § 539, note 5 ; Guillouard, 1906, 2114.

(3) Cass., 3 décembre 1861, 12 avril 1870.

(4) Cass., 3 février 1879, 27 avril 1880.

(5) Cass., 14 novembre 1846; Rouen, 15 avril 1869.

(6) Cass., 4 juillet 1881, 3 décembre 1883; Aubry et Rau, § 539, note 14.

(7) Cass., 29 juillet 1862; Rouen, 15 avril 1869.

2221. — Les immeubles dotaux, imprescriptibles

avant la séparation, deviennent prescriptibles après qu'elle a été prononcée, à moins que l'action de la femme ne doive réfléchir contre le mari (1), par exemple, s'il s'est personnellement rendu garant de l'aliénation dotale (2).

2222. — En vertu de la séparation, la femme reprend la jouissance et la libre administration de ses biens dotaux (3).

2223. — L'administration de la femme dotale séparée comporte le droit de recevoir le remboursement de ses reprises et de ses capitaux dotaux exigibles, sans avoir à justifier d'un emploi (4), à moins que cette condition n'ait été stipulée dans le contrat cle mariage (5).

2224. — Le droit d'administration de la femme dotale, séparée, ne comporte pas la capacité : 1° de recevoir, sans autorisation maritale, le prix d'un immeuble qu'un jugement l'aurait autorisée à aliéner depuis la séparation (6); 2° cle constituer une antichrèse (7); 3° cle faire une remise de dette par transaction (8).

2225. — La femme dotale séparée ne peut non plus, sans l'autorisation de son mari ou de justice,

(1) G. civ., 1561, 2256.

(2) Cass, 30 juin 1840 ; Rodière et Pont, 1891 ; Aubry et Rau, § 537, note 57.

(4) Cass., 25 janvier 1826, 23 décembre 1839, 11 avril 1842, 21 mai 1867, 26 juillet 1869, 18 décembre 1888 ; Gaen, 7 juillet 1858 ; Pau, 13 juin 1865 ; Rodière et Pont, 2198 ; Aubry et Rau, § 539, note 12; Laurent, XXIII, 558; — Contra Montpellier, 29 novembre 1831 ; Limoges, 14 juillet 1847 ; Agen, 9 février 1849; Tessier, 115.

(5) Cass., 8 janvier 1877; Rouen, 12 août 1844; Limoges, 16 décembre 1848; Troplong, 1427; Dutruc, 430.

(6) Cass., 9 janvier 1828.

(7) Cass., 22 novembre 1841 ; Rodière et Pont, 2194; Aubry et Rau, § 516, note 71.

(8) Cass., 7 février 1843; Rouen, 9 novembre 1886.

acquérir des Imrtieubles, même au comptant, en remploi de ses propres (4), ni sans remploi, si l'importanoe du placement, eu égard à sa fortune, dépasse les limites d'un acte d'administration (2).

2226. En cas de faillite du mari, la femme peut concourir au concordat pour le montant de ses reprises (3) ; mais, malgré la réception du dividende, la femme conserve, contre son mari, tous ses droits hypothécaires pour le recouvrement de sa dot (4), non pour ses paraphernaux (5).

l)w±27. — Quant aux autres actes que la femme dotale séparée peut faire sans autorisation, et ceux pour lesquels elle a besoin d'être autorisée, les règles de la femme commune séparée sont applicables.

2228. — Les obligations de la femme dotale, contractées depuis la séparation, sont, en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers sur le fonds dotal, régies par les règles de la dot mobilière ou immobilière. Ainsi, à l'égard des biens mobiliers ou immobiliers livrés par le mari en paiement des reprises, les créanciers ne peuvent les saisir qu'à la charge de faire ressortir la partie de la dot mobilière qu'ils représentent (6).

2229. — En ce qui concerne les revenus des biens dotaux, les créanciers, en vertu d'engagements con-

(4) Cass., 2 décembre 1885.

(2) Agen, 9 novembre 1881 ; Guillouard, 2108; — Contra, Labbé, Slrey, 82, 2, 233. 3) Cass., 11 novembre 1867 ; Vuébat, 143 ; Aubry et Rau, § 539, notes 15 et 16.

(4) Cass., 2 mai 1840, 11 novembre 1847 ; Rouen, 6 juin 1844.

(5) Paris, 9 mai 1888.

(6) Cass.. 1" décembre 1857, 11 mai 1859, 18 mars 1861, 12 mars 1866; Caen, 6 juillet 1866; Grenoble, 4 mars 1868; Aubry et Rau, § 539, note 17; — Contra, Marcadé, art. 1553, iv; Troplong, 3189; Bertauld, Quest. prat., 629 et suiv.

tractés par la femme antérieurement à la séparation, n'ont pas d'action (1) ; ceux dont les titres ont été souscrits depuis la séparation , peuvent les saisir dans la limite de l'excédant sur les besoins du ménage (2).

(1) Gass., 28 iuin 1859, 7 juin 1864 ; Rodière et Pont, 1765 ; Dutruc, 420 ; Guillouard, 2084; — Contra, Paris, 15 juillet 1856; Montpellier, 10 juillet 1860; Tessier, 145; Marcadé, art. 1554.

(2) Cass., 4 novembre 1846, 27 juillet 1875, 27 février 1880; Dutruc, 422; Aubry et Rau, § 539, note 19.