CAPACITE DE LA FEMME SEPAREE
2200.— La femme séparée de biens reprend la libre administration et la jouissance de sa fortune (7): elle
Rau, § 516, note 46; Laurent, XXII, 341; — Contra, Gass., 28 mars 1848; Troplong, 1384.
(1) Laurent, XXII, 342 ; Guillouard, 1164.
(2) Cass., 22 avril 1845, 5 août 1868; Troplong, 1389; Rodière et Pont, 2178; — Contrit, Rouen, 9 août 1839.
(3) Aubry et Rau, § 516, note 48; Colmet de Santerre, VI, 94 bis : Laurent, XXII, 345.
(4) Rennes, 3 juillet 1841 ; Troplong, 1381 ; Aubry et Rau, § 516, note V».
(5) Troplong, 1382; Aubry et Rau, § 516, note 50; Rodière et Pont, 2177: C.yillouard, 1170.
(6) Cass., 2 juillet 1873; Bourges, 25 janvier 1871; Besançon, 16 décembre 1882; Laurent, XXII, 344; — Contra, Bourges, 17 avril 1867.
(7) C. civ., 1449.
peul loi km- ses immeubles pour neuf ans (1); prendre des immeubles à bai] aussi pour neuf ans (2); loucher ses revenus échus (3); recevoir le remboursement de ses capitaux, donner mainlevée après paiement des inscriptions prises pour leur sûreté, et poursuivre les débiteurs (4) ; convertir ses titres nominatifs en titres au porteur (5); placer ses capitaux et ses économies en bonnes valeurs (6) ; concourir à un concordat (7).
2201. — La femme séparée peut disposer de son mobilier corporel ou incorporel, et l'aliéner, à titre onéreux, mais seulement dans les limites d'une sage administration (8).
2202. — Elle ne peut , sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus, aliéner, ni engager ses immeubles (9) ; concéder le droit d'extraire de la pierre, de la tourbe, des phosphates (10) ; s'obliger pour des actes ne rentrant pas dans l'administration (11) ; acheter des immeubles, même au comptant (12); accepter une succession ou
(1) Duranton, XIV, 427; Roclière et Pont, 2189; Laurent, XXII, 294.
(2) Bordeaux, 22 février 1878.
(3) Paris, 12 mai 1352.
(4) Cass., 25 janvier 182G ; Aubry et Rau, § 516, note 55 ; Colmet de Santerre, VI, 101 bis; Laurent, XXII, 295: comp. Alger, 22 janvier 1866.
(5) Cass., 8 février 1870, 13 juin 1876; Paris, 1er mars 1875; Laurent, XXII,
(6) Paris, 17 mai 1334; Seine, 3 février 1869,
(7) Cass., 11 novembre 1867.
18) C. civ., 1449; Cass., 30 décembre 1862; Paris, 12 mai 1859; Marcadé, art. 1449, in ; Troplong, 1417 ; Demolombe, £V, 155 ; Dutruc, 334 ; — Contra, Lyon, 18 juin 1847 ; Duranton, XIV, 426 ; Aubry et Rau, g 516, note 56, qui admettent le droit d'aliéner le mobilier, sans restriction.
(9) C. civ., 1449; Cass., 22 novembre 1841 , Rodière et Pont, 2194.
(10) Douai, 10 décembre 1872.
(11) Cass., 30 décembre 1862, 25 avril 1882.
(12) Cass., 2 décembre 1885 ; Toulouse , 6 juin 1883.
une donation (1); agir en justice (2); cautionner un tiers (3).
La femme séparée est incapable de contracter une société sans l'autorisation maritale (4).
2203. — Il est interdit aux époux séparés de biens d'établir entre eux une société civile ou commerciale (5).
2204. — Dans aucun cas, le mari n'est fondé à entraver le pouvoir d'administration, qui appartient exclusivement à la femme séparée (6).
2205. — Si le mari a administré la fortune de la femme séparée de biens, soit avec mandat de celleci, soit sans mandat, mais avec son consentement, soit enfin malgré elle, les obligations dérivant de cette administration sont les mêmes qu'à l'égard des paraphernaux (7). — V. nos 2139 à 2145.
2206. — Il peut arriver que des acquisitions soient faites par la femme séparée, en son nom, mais, en réalité, avec l'argent du mari; si les créanciers de celui-ci démontrent la fraude, ils peuvent saisir et faire vendre le bien acheté (8).
2207. — Assez souvent, lors de la liquidation, le mari cède à la femme le mobilier existant au domicile conjugal en paiement de ses reprises. Si, après la séparation, la femme se met à la tête d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, tout ce
(1) Laurent, XXII, 316 ; Aubry et Rau, § 516, note 79.
(2) G. civ., 215; Cass., 13 novembre 1844.
(3) Cass.., 7 décembre 1829; Laurent, XXII, 318.
(4) Paris, 19 janvier 1838 ; Laurent, XXII, 319 ; GÛillouard, 1207.
(5) Cass., 7 février 1860, 8 décembre 1891 ; Paris, 24 mars 1870.
(6) Caen, 8 avril 1851 ; Douai, 24 juillet 1865; Bordeaux, 28 juillet 1881.
(7) Cass., 17 janvier 1860; Bordeaux, 25 mars 1848; Aubry et Rau, § 510, notes 68 à 70; Laurent, XXII, 289 à 291.
(8) Cass., 28 février 1855.
qui serl à son entreprise est réputé lui appartenir (4); quant au mobilier meublanl garnissant le domicile conjugal, chacun des époux doit faire la preuve <|||(> le mobilier qu'il revendique est le sien (2).
2208. — Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru au contrat, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit (3).
Il est garant du défaut d'emploi ou de remploi, si la vente a été faite en sa présence et de son consentement ou avec son autorisation : il ne l'est point de Futilité de cet emploi (4).
Les mêmes règles seraient applicables aux biens mobiliers recouvrés ou réalisés, selon que le mari y aura concouru ou non (5).
2209. — La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari (6).
2210. — La communauté dissoute par la séparation de biens peut être rétablie, par acte authentique signé des deux époux (7).
(1) Caen, 4 décembre 1844, 15 janvier 1849.
(2) Besançon, 22 décembre 1854; Guillouard. 1201.
(3) G. civ., 1450.
(4) C. civ., 1450; Cass., 1" mai 1848 ; Duranton, XIV, 429 ; Rodière et Pont, 2207; Aubry et Rau, § 546, note 72 ; Colmet de Santerre, VI. 102 bis,
(5) Cass., 13 août 1863, 25 avril 1882.
(6) C. civ., 1448; comp. Paris, 13 juin 1836; Agen, 18 juin 1851 ; Aubry et Rau, § 516, note 61.
(7) C. civ., 1451.
