DEMANDE EN SÉPARATION

2231. — Le droit de demander la séparation de corps est accordé aux deux époux pour l'une des causes suivantes : adultère ; excès, sévices ou injures graves; condamnation devenue définitive à une peine afflictive ou infamante (2).

Ce droit est exclusivement attaché à la personne des époux ; il ne peut être exercé par leurs héritiers ni leurs créanciers.

(1) Demolnmbe. IV, 362.

(2) C. civ., 229 à 232, 306.

2232. — L'époux qui veut se pourvoir en séparation de corps est tenu de présenter, au président du tribunal civil de son domicile , une requête contenant sommairement les faits et accompagnée de pièces à l'appui, s'il y en a (1).

2233. — En réponse à cette requête, le président rend une ordonnance portant que les époux comparaîtront, en personne, devant lui, au jour qu'il fixe (2), pour tenter une réconciliation (3).

2234. — Le président fait aux deux époux, ou au demandeur seul si le défendeur ne se présente pas, les représentations qu'il croit propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il doit renvoyer les parties à se pourvoir directement devant le tribunal civil , sans citation préalable au bureau de conciliation (4),

2235. — L'ordonnance du président closant l'essai de conciliation, autorise la femme à procéder sur sa demande et à se retirer dans telle maison dont les parties conviennent ou que le président indique d'office ; il ordonne aussi la remise à la femme des effets à son usage journalier (5).

Il est statué, par la même ordonnance, sur la garde provisoire des enfants, et sur la demande d'aliments (6).

2236. — La provision ad litem ne peut être allouée que par le tribunal (7).

(1) C. pi\, 875; Chauveau, Quest., 2965.

(2) C. pr., 876, 877.

(3) Orléans, 29 juillet 1864.

(4) C. pr., 878; Cass., 17 janvier 1822.

(5) C. pr., 878; comp. C. civ., 236, 240; Chauveau, Quest., 2972 bis.

(6) C. civ., 238.

(7) C. pr., 878; C. civ., 240.