SÉPARATION DE CORPS

M E SUR E S CONSEUVATOI1! E S

2237. Dès Le début de l'instance en séparation, l'un ou l'autre des époux peut, sur l'autorisation du juge, prendre des mesures pour la conservation de ses droits, notamment, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.

Le même droit appartient à la femme non commune pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance.

2238. — Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente, les objets et valeurs sont inventoriés et prisés, l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement (1).

2239. — Cet inventaire constitue une faculté dont la femme a le droit d'user et à laquelle elle peut renoncer, après en avoir réclamé l'exercice ; par exemple, en consentant à ce que certains objets, réclamés par le mari comme étant sa propriété personnelle, ne soient pas compris dans l'inventaire (2).

2240. — D'ailleurs, l'inventaire requis par la femme doit être restreint à la garantie de ses intérêts pécuniaires, à la liquidation de ses droits et reprises ; il ne saurait porter sur des papiers ou lettres étrangers aux intérêts de la femme (3).

2241. — Quand le mari a été constitué gardien judi-

(1) C. civ., 242.

(2) Cass.. 29 juillet 1884.

(3) Caen, 21 mai 1884; Paris, 2 mars 1886.

ciaire du mobilier inventorié, il est obligé de le représenter en nature, sinon il devient responsable de la valeur et encourt des pénalités (1) ; il ne peut prétendre avoir le choix de représenter le mobilier ou sa valeur (2).

2242. — La femme pourrait aussi être autorisée à pratiquer des saisies-arrêts aux mains des débiteurs de la communauté, et à faire nommer un séquestre ou gardien judiciaire (3) ; cette autorisation ne saurait lui être refusée à l'égard de ses débiteurs personnels.

2243. — Pendant l'instance, le mari reste chef de la communauté, et ses pouvoirs d'administration ne doivent pas être restreints, mais il est obligé de rendre compte des recettes et dépenses par lui faites depuis la demande en séparation.

Du reste, les engagements contractés par le mari pendant cette période sont suspects et peuvent être annulés s'il est prouvé qu'ils ont eu lieu en fraude des droits de la femme (4).