II. — Procédure

2272. — La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu (2).

2273. — La preuve des faits sur lesquels est basée la demande en divorce reste soumise aux règles du droit commun, cependant l'aveu du défendeur est considéré comme suspect (3).

2274. — Souvent les faits qui servent de fondement à la demande en divorce, devront être prouvés par témoins. Les parents, à l'exception des descendants, et les domestiques des époux, peuvent être entendus comme témoins (4).

2275. — Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps.

Les .demandes reconventionnelles en divorce peu-

(1) C. civ., 238.

(2) C. civ., 239.

(3) Baudry-Lacantinerie, I, 700; Laurent, XX, 170; comp. Cass., 19 janvier 1892.

(4) C. civ., 245; Poitiers, 18 mai 1890; Coulon, III, 344.

vcni être introduites par nu simple acte de conclusions.

Les tribunaux peuvent ordonner le huis clos.

La reproduction des débats par la voie de la

presse, dans les inslances en divorce, est interdite, sons peine d'une amende de 100 à c20()0 francs (1).

±>7r>. - Lorsque la demande en divorce n'a pas été formée pour cause de condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante, le tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce. Dans ce cas, il maintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder six mois. Après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne sont pas réconciliés, chacun d'eux peut faire citer l'autre à comparaître devant le tribunal dans le délai de la loi pour entendre prononcer le jugement de divorce (2).

±277. — Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce, n'est pas susceptible d'acquiescement (3).