I. — Mesures préliminaires

2267. — L'époux qui veut former une demande en divorce présente , en personne , sa requête au président du tribunal ou au juge qui en fait fonctions.

En cas d'empêchement dûment constaté , le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l'époux demandeur.

En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, la requête à fin de divorce ne peut être

(1) C. civ., 229, 230.

(3) C. civ., 231 ; Cass,, 19 juin 1889. 2 juin 1890.

(3) C. civ., 232; Paris, 11 février 1887.

(vi) C. civ., 310; Cass., 28 novembre 1887.

présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de L'interdit (1).

2268. - Le juge, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu'il croit convenables, ordonne au bas de la requête que les parties comparaîtront devant lui au jour et à l'heure qu'il indique, et commet un huissier pour notifier la citation (2).

2269. — La requête et l'ordonnance sont signifiées en tête de la citation donnée à l'époux défendeur trois jours au moins avant le délai fixé pour la comparution, outre les délais de distance, le tout à peine de nullité. Cette citation est délivrée par huissier commis et sous pli cacheté (3;.

2270. — Si le défendeur est interdit légalement, la citation est donnée à son tuteur (4).

2271. — Au jour incliqué, le juge entend les parties en personne ; si l'une d'elles se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut, et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal.

Par le fait de cette ordonnance, la femme est autorisée à faire toutes procédures pour la conservation de ses droits et à ester en justice jusqu'à la fin de l'instance et des opérations qui en sont les suites.

(1) C. civ., 234.

(2) C. civ., 235.

(3) G. civ., 237.

(4) Paris, 7 avril 1887.

Le juge, suivant les circonstances, avant d'autoriser le demandeur à citer, peut ajourner les parties à un délai qui n'excède pas vingt jours, sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires.

L'époux demandeur en divorce doit user de la permission de citer qui lui a été accordée, par l'ordonnance du président , dans un délai de vingt jours, à partir de cette ordonnance.

Faute par l'époux demandeur d'avoir usé de cette permission dans le délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit (1).