IV. — Exécution du jugement

2280. — Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est inséré aux tableaux exposés tant clans l'auditoire des tribunaux civils et de com-

(1) C civ., 247.

(2) C. civ., 248.

DIVORCE <>il

merce que dans les chambres tu** avoués et des

notaires.

Pareil extrait' <isi inséré dans l'un <l<'s journaux qui se publient dans le lieu où siège le tribunal, ou, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux publiés dans le département (4).

2284. — Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré.

Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, par l'officier de l'état civil et par le greffier du tribunal civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription est faite sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été trans- ' crit en France (2).

2282. — La transcription est faite à la diligence de la partie qui a obtenu le divorce ; à cet effet, la décision est signifiée, dans un délai de deux mois, à partir du jour où elle est devenue définitive, à l'officier cle l'état civil compétent, pour être transcrite sur les registres. A cette signification doivent être joints les certificats de non opposition ni appel, et, en outre, s'il y a eu arrêt, un certificat de non pourvoi.

Cette transcription est faite par les soins de l'officier de l'état civil, le cinquième jour de la réquisition, non compris les jours fériés, à peine de 50 fr. d'amende.

(1) C. civ., 250.

(2) C. civ., 251; comp., C. civ.. 49.

A défaut, par la partie qui a obtenu le divorce, de faire la signification dans le premier mois, l'autre partie a le droit, concurremment avec elle, de faire cette signification dans le mois suivant.

A défaut, par les parties d'avoir requis la transcription dans le délai de deux mois, le divorce est considéré comme nul et non. avenu.

Le jugement dûment transcrit remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande (1). Mais la rupture légale du lieu conjugal ne compte que de la transcription du divorce, de sorte qu'avant cette formalité , la femme est incapable de contracter sans l'autorisation du mari ou de justice (2).