‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 282 sur 296 · V. — Mesures provisoires · texte numérisé non relu

V. — Mesures provisoires

2283. — Le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, en indiquant, s'il s'agit de la femme, le lieu de la résidence provisoire (3).

2284. — Au moment où les parties comparaissent devant lui pour l'essai de conciliation , le président du tribunal peut, par l'ordonnance même qui clôt la séance, statuer à nouveau, s'il y a lieu, sur la résidence de l'époux demandeur, sur la garde des enfants, sur la remise des eflets personnels, et il a la faculté de statuer également, s'il y a lieu, sur la demande d'aliments.

Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées

(1) O. civ., 252; comp. C. pr., 548; C. civ., 50.

(2) Riom, 5 avril 1892.

3) G. civ., 236.

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ou complétées au cours de l'instance, parjugemenl du tribunal, sans préjudice du droit qu'a toujours le juge de statuer, en tout état de cause, en référé, sur la résidence de la femme (1).

±2^~). Le tribunal peut, soit sur la demande de l'une des parties intéressées, soit sur celle de l'un des membres de la famille, soit sur la réquisition du ministère public, soit même d'office, ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants.

Il statue aussi sur les demandes relatives aux aliments pour la durée de l'instance, sur les provisions et sur toutes les autres mesures urgentes (2).

2286. — La femme est tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en est requise; à défaut de cette justification, le mari peut refuser la provision alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce , la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites (3).

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