‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 284 sur 296 · VII. — Extinction de l'action en divorce · texte numérisé non relu

VII. — Extinction de l'action en divorce

2291. — L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue , soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.

Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action; il peut, néanmoins, en intenter une nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliation, et se prévaloir

(1) Cass., 26 mars 1889 ; Seine, 13 août 1889, 20 mars 1891.

(2) G. civ., 242.

(3) C. civ., 212.

(4) Paris, 13 avril 1889; Coulon, III, 247; Poulie, 218.

(5) G. civ., 243; comp. 23.").

des anciennes causes à L'appui de sa nouvelle demande.

L'action en divorce s'éteinl également par le décès de l'un dos époux, survenu avant que le jugement soil devenu irrévocable par la transcription sur les registres de Trial civil (1).

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