VI. — Mesures conservatoires

2287. — L'un ou l'autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l'autorisation du juge, donnée à la charge d'en référer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment : requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté (4) ; saisir-arrèter les sommes et valeurs dépendant de la communauté (5).

(1) C. civ., 238; Cass., 6 février 1889.

(2) C. civ., 240.

(3) C. civ., 241.

(5) Cass., 10 décembre 1889; Vraye et Gode, 599; Coulon, III, 241; Poulie, 220.

Mais le mari ne saurait être dépouillé de l'administration lui appartenant (1).

2288. — Le même droit appartient à la femme, même non commune, pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance '(2).

2289. — Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente; les objets et les valeurs sont inventoriés et prisés ; l'époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement (3). Ainsi , un tiers peut être nommé gardien judiciaire (4).

2290. — Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance pour la comparution des parties, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme (5).