CHAPITRE VIII

2306. — En cas de liquidation de reprises ou de dot à restituer après ]e décès de l'un des époux, il est permis de faire un règlement amiable en présence de tous intéressés majeurs, maîtres de leurs droits et procédant d'accord.

2307. — Si l'époux survivant et les représentants de Fépoux prédécédé ne s'entendent pas, ou s'il existe des incapables en cause, il faut recourir aux formes judiciaires pour liquider.

2308.— L'ajournement devant le tribunal est suivi d'un jugement commettant le notaire à l'effet de procéder à la liquidation.

2300. — Quelquefois aussi, le tribunal commet un ou trois experts chargés d'apprécier les indemnités qui peuvent être dues soit pour des améliorations, soit pour des dégradations aux immeubles de l'époux dont il s'agit de liquider les reprises.

2310. — Le notaire dresse: un procès-verbal d'ouverture des opérations ; un état liquidatif et un procès-verbal de clôture.

2311. — Ensuite, les parties retournent devant le tribunal pour l'homologation.

2312. — Au surplus, les parties majeures et maîtresses de leurs droits ont toujours la liberté d'abandonner les voies judiciaires.

Ce qui a été dit à ce point de vue sur les liquida-

tions judiciaires de succession est applicable, mutatis mutandis, aux liquidations de reprises.

2313. — Pour les liquidations de reprises après séparation de biens judiciaire, séparation de corps ou divorce, le notaire est toujours désigné par le tribunal.

2314. — Il fait: un procès-verbal d'ouverture, un état liquidatif et un procès-verbal cle clôture.

2315. — Ce dernier procès-verbal est transformé en approbation, toutes les fois que le notaire parvient à mettre les intéressés d'accord; en pareil cas l'homologation devient inutile.

2316. — La femme séparée de biens, peut sans nouvelle autorisation judiciaire, procéder aimablement avec son mari à la liquidation de ses reprises matrimoniales (1).

2317. — Dans l'hypothèse d'une liquidation de reprises après séparation cle biens , intervenant entre la femme et le mari assisté d'un syndic de faillite ou d'un liquidateur judiciaire, il est à peu près toujours indispensable de soumettre la liquidation à l'homologation judiciaire (2).

2318. — Le tribunal opère parfois la liquidation des reprises par le jugement prononçant la séparation de biens. Les conclusions déposées à l'effet d'obtenir la liquidation, dans le jugement de séparation, ne sont pas toujours exemptes d'erreurs.

(1) Cass., 29 août 1827; Poitiers, 4 mars 1830; Riom, 27 mai 1867.

(2) C. comm., 487: L. 4 mars 1889, art. 7.