I. — Communauté attribuée au survivant

2319. — Quand un contrat de mariage, entre personnes n'ayant pas d'enfants d'une précédente union, attribue toute la communauté, en pleine propriété, au survivant des époux, les héritiers du prédécédé n'ont droit qu'à la reprise des biens de leur auteur.

2320. — La totalité de l'actif de communauté appartenant au survivant, il est tenu de supporter les dettes; par suite, l'état liquidatif comporte uniquement l'établissement des droits revenant à la succession de l'époux prémourant.

"2321 . — Les observations préliminaires comprennent renonciation : 1° du contrat de mariage au point de vue du régime adopté ; de la convention attributive de la communauté ; des apports en mariage de l'époux décédé, et de la donation qu'il aurait faite au survivant; 2° des successions, dons et legs recueillis par le défunt afin de faire ressortir les reprises en nature ou en deniers et les récompenses ; 3° des aliénations de ses propres et des remplois ; 4° des impenses sur ses biens personnels; 5° des créances de l'un des époux contre l'autre ; 6° du décès et de l'inventaire, mais seulement pour ce qui a trait à la succession ; 7° du jugement ordonnant la liquidation.

2322. — Les opérations liquidatives contiennent : 1° l'énumération des reprises en nature de la succession; 2° le rappel des reprises en deniers avec les sommes ; 3° les récompenses à déduire ; 4° et la balance. Ensuite, le notaire propose un prélèvement au profit de la succession sur les biens meubles de communauté, à concurrence des reprises nettes en deniers; cette proposition n'est pas faite quand le paiement des reprises doit avoir lieu en argent.

2323. — D'un autre côté , le notaire liquidateur constate le droit de propriété de l'époux survivant sur tous les autres biens de communauté. Il est toujours utile d'indiquer sommairement les biens dont le survivant demeure propriétaire. Cette indication devient indispensable lorsque c'est la femme qui survit, surtout pour les valeurs de Bourse au nominatif.

2324. — Le délai dans lequel l'époux bénéficiaire aura à justifier du paiement de toutes les dettes de communauté, est à préciser dans la liquidation des reprises, surtout lorsqu'il y a des sommes dues par engagement solidaire entre les deux époux.