La saisine héréditaire produit les effets suivants

1° Les héritiers légitimes peuvent se mettre en possession de fait de tous les biens composant l'hérédité, sans être tenus de remplir aucune condition ni formalité préalable ;

2° Ces héritiers sont admis à exercer immédiatement toutes les actions personnelles et réelles ;

3° D'un autre côté, les héritiers légitimes peuvent

(1) Cass., 2 décembre 1878; Rouen, 17 novembre 1873.

(2) Pau, 2C juin 1824; Marcadé, art. 1010, n.

(3) Cass., 15 juin 1868, 27 février 188*.

(4) G. civ., 72*.

être poursuivis par les Mers, créanciers, légataires ou nulles qui auraient <l<is actions à former contre La succession, saui aux héritiers à opposer l'exception dilatoire dr* trois mois pour faire inventaire h des quarante jours pour délibérer (1);

1° Les héritiers légitimes sont admis ù se soustraire à l'obligation d'acquitter toutes les dettes et charges de la succession par une renonciation faite en temps utile. De plus, ils peuvent limiter l'étendue de leur obligation à la valeur des biens héréditaires qu'ils recueillent en acceptant sous bénéfice d'inventaire (2).

177. — Voici maintenant d'autres conséquences de la saisine :

1° S'il y a plusieurs parents appelés simultanément à la succession, la saisine leur est déférée à tous collectivement, ce qui permet à un seul des héritiers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres, de se mettre en possession de tous les biens héréditaires et de les administrer (3) ;

2° L'héritier plus éloigné peut se mettre seul en possession de l'hérédité tout entière, tant que les héritiers plus proches s'en abstiennent, sauf à ceuxci à agir ultérieurement en pétition d'hérédité. V. no 1228 ;

3° Quand des héritiers ont pris possession , ils peuvent, en prouvant leur qualité, revendiquer contre les tiers la totalité de la succession, sans que ceux-ci aient le droit de leur opposer, soit qu'ils ne sont pas les seuls héritiers, soit qu'ils ne sont pas héritiers

(1) C. civ., 877; C. pr., 174; Cass., 9 janvier 1860.

(2) Aubry et Rau, § 609, notes 17 à 19; Demolombe, XIII, 133 à 136.

(3) Aubry et Rau, § 609, note 22 ; Baudry-Lacantinerie, II, 35.

du tout, par le fait de l'existence de parents plus proches (1) ;

4° Les aliénations onéreuses des biens héréditaires, les transactions et les hypothèques conférées par l'héritier apparent à des tiers de bonne foi, sont valables (2).