‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 290 sur 296 · II. — Forfait de communauté · texte numérisé non relu

II. — Forfait de communauté

2325. — Lorsque le contrat de mariage stipule que l'un des époux n'aura droit qu'à une somme fixe pour tous droits dans la communauté, ferai liquidatif se borne au compte des reprises de l'époux en faveur duquel le forfait a été stipulé.

Aux reprises nettes en deniers , on ajoute la somme fixée pour Je forfait.

2326. — La marche à suivre est la même qu'on cas de communauté attribuée au survivant.

Page 1