IV. — Restitution de dot après exclusion de communauté

2334. — Sous le régime exclusif de communauté, le mari a, légalement, l'administration et la jouissance des biens de la femme; en cette qualité, il est tenu de rendre compte après la dissolution du mariage ou la séparation de biens.

2335. — L'état liquidatif des droits de la femme comporte un exposé de faits dans lequel on rappelle :

1° Le contrat de mariage au point de vue du régime et des apports de la femme ;

2° Les successions et legs recueillis par l'épouse ;

3° Les aliénations de ses meubles et immeubles ; les recouvrements des créances lui appartenant ; le mari est comptable de tous les prix et capitaux qu'il a reçus;

4° Les acquisitions à son profit, en remploi ou sans remploi ; elles donnent lieu à indemnité au profit du mari (V. n° 1877);

5° Les impenses faites sur les propres de la femme.

2336. — Après l'exposé, on résume les restitu-

tions à faire par lr mari à la femme ou à ses héritiers:

I" Les restitutions en nature comprennent les meubles et immeubles non aliénés, ceux acquis au nom de la femme, et les prix encore dus des aliénations faites;

2° Les restitutions en deniers se composent de tous les capitaux encaissés par le mari pour créances, prix d'immeubles, indemnités d'assurances contre l'incendie concernant les propres de la femme.

2337. — La femme ou ses héritiers ont droit, à partir de la dissolution du mariage, aux intérêts des restitutions en deniers, et aux fruits des restitutions en nature, sans indemnité pour les récoltes pendantes par branches ou par racines. — V. n° 590.

2338. — Quand la restitution est faite à la femme, il lui est dû une indemnité de deuil.

2339. — Des restitutions en deniers, on déduit les indemnités dues par la femme au mari pour les dettes , frais d'actes , droits de mutation , impenses, etc.

2340. — Il y a lieu de faire tenir compte par la femme des prix des acquisitions mobilières ou immobilières faites en son nom, lorsque les deniers ont été fournis par le mari.

2341. — Puis la balance faite des restitutions en deniers et des indemnités, on calcule s'il y a lieu l'intérêt du reliquat.

2342. — Le paiement de ce qui reste dû est constaté avant Ja clôture de la liquidation amiable, ou dans l'approbation de la liquidation judiciaire.