V. — Restitution de dot après séparation contractuelle

2343. — En vertu de la séparation de biens contractuelle, la femme conserve l'administration et la jouissance de sa fortune. Si elle en avait laissé jouir le mari, il serait soumis à restituer les fruits existants.

2344. — A l'égard des immeubles de la femme aliénés et de ses capitaux recouvrés, le mari en est responsable s'il a concouru à la vente ou à l'encaissement.

2345. — L'acte réglant la dot de l'épouse comporte des explications préalables sur : 1° le contrat de mariage , surtout au point de vue des apports de la femme et de sa contribution aux frais du ménage ; 2° les successions et legs par elle recueillis ; 3° le sort des biens meubles et immeubles de la femme : aliénations, remboursements, remplois ; 4° la jouissance exercée par le mari ; 5° le décès de l'un ou de l'autre des époux.

2346. — Après l'exposé , on récapitule les restitutions en nature, puis vient l'établissement des restitutions en deniers, desquels on déduit les compensations opposables par le mari ; enfin , la libération du mari est constatée , ou un délai est fixé pour le paiement.