‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 36 sur 296 · Dans la délibération contenant la nomina · texte numérisé non relu

Dans la délibération contenant la nomina

(1) C. civ., 389.

(2) C. civ., 391, 420.

(3) C. civ., 402, 420.

(4) C. civ., 405, 420.

(5) C. civ., 407, 408.

tion du tuteur et du subrogé-tuteur, le conseil de famille peut autoriser l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, au nom du mineur, de la succession ouverte quand elle paraît très bonne (1). S'il y a quelque doute à cet égard, une nouvelle délibération a lieu après l'inventaire, pour prendre parti sur l'acceptation ou la répudiation.

215. — Au moment de la première réunion du conseil de famille, il est ordinairement facile de prévoir s'il y aura, dans les opérations de liquidation et partage, opposition d'intérêt, soit entre plusieurs mineurs ayant le même tuteur, soit entre les mineurs et leur tuteur, ou même leur subrogé-tuteur. En pareil cas, on fait nommer de suite des tuteurs ou subrogés-tuteur ah hoc (2).

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