II. — Conseil de famille

'210. - - Souvent parmi les personnes appelées à recueillir une succession se trouvent des mineurs ou d'autres incapables, qu'il faut pourvoir de représentants légaux avant de lever les scellés ou de dresser inventaire.

211. — Un mineur qui a encore ses père et mère, étant légalement représenté par son père, il n'y a aucune formalité à remplir en ce qui le concerne (1).

212. — Après le décès du père ou de la mère, le survivant est tuteur de plein droit ; il y a lieu de faire nommer un subrogé-tuteur par le conseil de famille (2).

En cas de décès du père et de la mère, la tutelle est dévolue par la loi à l'aïeul paternel, et à défaut à l'aïeul maternel ; puis un conseil de famille est aussi appelé à choisir un subrogé-tuteur (3).

S'il n'existe ni père ni mère, ni ascendant mâle, le conseil de famille nomme un tuteur et un subrogétuteur (4).

213. — Le conseil de famille se compose de six parents ou alliés pris moitié du côté paternel et moitié du côté maternel (5), choisis par le juge de paix qui fixe le jour de la réunion de ce conseil de famille (6).