MESURES CONSERVATOIRES

sente p;ir son tuteur, le subrogé-tuteur doil être présenl ( I).

220. - Un notaire esl commis: 1° par le président du tribunal, sur simple requête, pour représenter les intéressés demeurant en dehors de la distance de cinq myriamètres (2); 2° par le tribunal pour représenter les aliénés non interdits n'ayant pas d'administrateur provisoire (3) ; 3° par le Tribunal pour représenter les présumés absents (4).

221. — Dans la prisée des meubles, il y a lieu d'estimer à part: les objets légués, ceux revendiqués par un héritier ou par un tiers.

222. — L'analyse des papiers n'est complète qu'à la condition de faire ressortir l'actif et le passif en résultant pour la succession.

223. — Il est nécessaire de mentionner dans l'inventaire : les comptes à établir entre le défunt et les héritiers ou des tiers; les deniers comptant, les créances et les dettes de la succession ; en un mot, tout ce dont on aura besoin pour la liquidation ultérieure.

En présence d'un héritier mineur soumis à la jouissance légale, les frais funéraires et ceux de dernière maladie doivent être portés à part (5).

224. — Les frais de l'inventaire forment un passif de la succession, sans qu'il y ait à distinguer s'il a été requis par tous les intéressés ou par l'un d'eux seulement (6).

(1) G. eiv., 451.

(2) C. pi\, 931, 942.

(3) L. 30 juin 1838. art 36.

(5) C. civ., 384, 385, 4°.

(6) C. civ., 810 : Caen, 22 février 1820.