ACTES D'ADMINISTRATION PROVISOIRE

225. — Lorsque les meubles sont difficiles ou dispendieux à conserver, l'habile à succéder peut se faire autoriser à les vendre sans prendre qualité. L'autorisation est donnée par le président du Tribunal civil dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur requête présentée à cet effet (1).

Cette vente doit être faite par un officier public, après les publications légales (2).

Il en est de même pour le fonds de commerce dépendant de la succession.

226. — L'officier ministériel qui a procédé à une vente mobilière est obligé d'en consigner le produit dans le délai d'un mois (3).

227. --Dans les circonstances urgentes, le président du Tribunal autorise, sur référé (4), l'un des héritiers ou un tiers à administrer pendant deux ou trois mois l'hoirie indivise (5), surtout un établissement commercial, industriel ou agricole (6).

228. — On décide généralement que l'héritier peut vendre, sans autorisation et sans formalités, des menus produits tels que légumes, œufs, lait (7), une coupe de bois de peu de valeur (8).

(1) G. civ., 796; G. pi\, 986.

(2) G. civ., 826; G. pr., 617, 946, 947, 949.

(3) L., 3 juillet 1816, art. 8; Décr. 30 janvier 1890, art. 1.

(4) G. pr., 806 à 811.

(5) C. pr. 944 ; Seine, 21 janvier 1886.

(6) Bordeaux, 4 avril 1855; Douai, 3 déc. 1867; Angers, 26 juin 188!): Berlin, 999.

(7) Cass., 1er février 184:: : Douai, 14 mai 1855 ; Demolombc, XIII. 276.

(8) Montpellier, 23 janvier 1874.

mesures Conservatoires 69

229. Le paiement des droits d<i mutation par décès (1), la prise (rime inscription au nom de la succession, un acte interruptif de prescription, un bai] urgent (2), le paiement de sommes modiques pour gages, frais funéraires (3), n'emportent pas acceptation de la succession.

L2:>0. -Presque toujours le notaire est chargé de faire la déclaration de la succession à l'enregistrement; un délai de six mois (4) est accordé pour passer cette déclaration, et acquitter les droits ; quand il n'y pas de fonds dans la succession, et à défaut par les héritiers de pouvoir avancer les droits dus, on peut obtenir une prorogation de délai — de 3 à 6 mois — en adressant, un mois au moins avant l'expiration de délai légal, une demande motivée sur timbre de GO c. (a).

(1) Cass., 1" février 1843 ; Bordeaux, 15 janvier 1848 ; Seine, 5 lévrier 1870.

(2) Cass., 24 juin 1837, 4 novembre 1890.

(3) Bordeaux, 16 janvier 1839 ; Agen, 24 novembre 1842; Orléans, 31 mars 1849.

(4) L., 22 frimaire, an VII, art. 24.

(a) V. notre Manuel des déclarations de Succession.