II. — Délais accordés pour délibérer

237. — L'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Tl a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours qui commence à courir du jour de l'expiration des trois

(1) G. civ., 793, 802.

(2) C. civ., 785.

(3) C. civ., 784.

(4) C. civ., 791, 1130; Cass., 13 mai 1881.

(5) G. civ., 784, 782.

mois donnés pour l'inventaire ou du jour de Ja clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois (1).

Si l'inventaire n'a pas été terminé ni même commencé dans les trois mois accordés à cet effet, il peut encore être utilement parachevé ou confectionné dans les quarante jours pour délibérer (2).

238. — Pendant les délais accordés pour faire inventaire et délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce ou accepte sous bénéfice d'inventaire, au moment de l'expiration des délais ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession (3).

239. — Néanmoins, les créanciers ont la faculté de faire non seulement des actes conservatoriés, mais encore des actes d'exécution , sauf à l'héritier à demander qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à l'expiration des délais (4).

240. — Après l'expiration des délais légaux, l'héritier en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai que le tribunal, saisi de la contestation, accorde ou refuse suivant les circonstances (5).

241. — Les frais de poursuite faits après l'expiration des délais légaux, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie ou qu'il n'avait pas eu

(1) C. civ., 705, c. pr., 174.

(2) Demolombe. XIV, 266 ; Aubry et Rau, § 614, note 3.

(3) C. civ., 797.

(4) Angers, 17 août 1848; Paris, 16 août 1851 ; Demolombe. XIV, 284 : Laurent . IX, 275.

(5) C. civ., 798; C. pr., 174.

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connaissance du décès, ou que les délais onl été insuffisants, soil à raison de la situation (\c+ biens, soil à raison des contestations survenues ; s'il s'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle (1). 242. — Pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, l'héritier qui veut conserver son droit d'option doit bien se garder d'accomplir aucun acte de disposition.

243. - L'héritier conserve, après l'expiration des délais accordés par la loi, même de ceux donnés par le juge, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire ou même de renoncer, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple (2).

244. - - Quand l'héritier au premier degré renonce, l'héritier du degré subséquent a un délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer, à partir de la renonciation (3).

245. — Si l'héritier meurt avant d'avoir pris qualité, ses propres héritiers ont eux-mêmes trois mois et quarante jours pour faire inventaire et pour délibérer (4).

246.-- Le successible qui a gardé le silence pendant 30 ans du jour de l'ouverture de la succession est considéré comme n'ayant point été appelé à cette succession (5).

(1) C. civ., 799.

(2) C. civ., 890 : C. pi\, 174 ; Cass., 30 avril 188'».

(3) Aubry et Rau, § 614, note 20 ; Laurent, IX, 270 ; Itfai'cadé, art. 795 ; Demolombe, XIV. 269.

(1) Aubry et Rau, § 614, note 4: Demolombe, XIV, 271.

(5) C. civ., 789, 2262; Cass., 29 janvier 1862, 28 février 1881; Paris, 25 novembre