I. — Faculté d'accepter ou de renoncer

231 . — Les personnes appelées par la loi ou par la volonté de l'homme à recueillir une succession, ont le choix entre trois partis : l'acceptation pure et simple, l'acceptation bénéficiaire et la renonciation; en principe, le choix est irrévocable (1).

232. — En acceptant purement et simplement, l'héritier reste propriétaire des biens héréditaires et se charge de toutes les dettes quelqu'en soit le chiffre.

Cette acceptation peut avoir lieu expressément ou tacitement ; son effet remonte toujours au jour de l'ouverture de la succession (2).

233. — L'acceptation bénéficiaire constitue un parti moyen entre l'acceptation pure et simple et la renonciation ; l'héritier bénéficiaire doit faire inventorier les biens, et déclarer son acceptation par acte au greffe ; il est chargé de liquider la succession et d'en rendre compte aux créanciers et légataires envers

(1) G. civ., 774, 775; Demolombe, XIV. 272: A.ubry et Rau, §614, note7; Laurent, IX, 449.

(2) G. civ., 777, 778.

lesquels il n'est tenu que jusqu'à concurrence des biens héréditaires (1).

234.- La renonciation rompt tout lien cuire l'héritier el le défunl ; le successible devient étranger aux dettes du défunl comme il perd tout droit à ses biens (2).

La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte (3).

235. — L'option entre l'acceptation et la renonciation n'est valablement exercée qu'après l'ouverture de la succession ; toute convention antérieure est nulle de plein droit (4).

236. — Lorsque celui à qui une succession est échue décède sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée, expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef; et, si les héritiers ne sont pas d'accord sur le parti à prendre, l'acceptation est obligatoire pour tous sous bénéfice d'inventaire seulement (5),