Les successions échues aux mineurs, même

1862; Bourges, 28 novembre 1871; Aubry et Rau, § 610, note 6; Contra. Riom, Ie" février 1847; Demolombe, XIV, 315.

(1) C. civ., 776, conip., 217.

(2) Demolombe, XIV, 326; Duranton, VI, 424; — Contra, Aubry et Rau, § 513, note 2 ; Laurent, XXI, 436.

(3) Riom, 18 avril 1825, 19 avril 1828.

(4) Demolombe, XIV, 328; Laurent, IX, 285; comp. C. civ.. 1424.

(5) Grenoble, 16 avril 1866.

(6) Caes.. 3 janvier 1825 : Aubry et Rau, % 538, texte et note 35 : Onillouard. 1863.

émancipés et aux interdits, légalement ou judiciairement, ne peuvent être acceptées ni répudiées sans une autorisai ion préalable du conseil de famille, non soumise à l'homologation du Tribunal (1).

Si le conseil de famille autorise l'acceptation, elle doit avoir lieu sous bénéfice d'inventaire; la déclaration est passée : par le tuteur au nom du mineur non émancipé ou de l'interdit, par le mineur émancipé en son nom personnel (2).

1250. — En ce qui concerne le mineur soumis à l'administration légale pendant le mariage, son père a capacité pour accepter ou répudier sans aucune autorisation (3).

251 . — Pour accepter ou répudier la succession à lui échue, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire est obligé de se faire assister de son conseil (4).

252. — A l'égard de l'aliéné non interdit, personne n'a qualité pour accepter ou répudier en son nom ; il est indispensable de faire prononcer l'interdiction (5).

(1) C. civ., 461, 509, 776; Dijon, 10 juillet 1879; Demolombe, XIV, 329; Laurent, V, 70, 73.

(2) C. civ., 450, 484 ; Demolombe, XIV. 330.

(3) Demolombe, VI, 445, 446; Bertin, 613.

(4) Aubry et Rau, § 610, note 20 ; Baudry-Lacantinerie, II, 428.

(5) Montpellier, 26 juillet 1875; Caen, 15 novembre 1870; Seine, 3 juillet 1890, 28 octobre 1891 ; Demolombe, VIII, 838 ; Aubry et Rau, § 127 bis, note 16;— Contra, Paris, 11 août 1891 et 26 janvier 1892, décidant que le mandataire spécial de l'aliéné a le droit d'accepter, sous bénéfice d'inventaire, la succession échue depuis l'internement de l'aliéné.