I.— Acceptation volontaire

253. — L'acceptation pure et simple ou adition d'hérédité est faite expressément ou tacitement (1) ; dans aucun cas, elle ne peut avoir lieu à terme ou sous condition, ni par partie (2).

254. — L'acceptation est expresse quand le successible déclare sa volonté d'être héritier par acte spécial . passé au greffe ou devant notaire , et lorsqu'il prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte public ou privé , ou même dans une lettre d'affaires (3).

255. — L'acceptation est tacite toutes les fois que le successible passe un acte qu'il n'a pu légalement faire qu'en qualité d'héritier : 1° vente, hypothèque, partage, traité, compromis, prise de possession de la succession; 2° renonciation, même gratuite, au profit de quelques-uns des cohéritiers ; 3° renonciation moyennant un prix (4) ; 4° renonciation à communauté par un héritier de la femme (5).

256. — Quant aux actes concernant la conservation, la surveillance ou l'administration de la succession,

(1) C. Civ., 778.

(2) Demolombe, XIV, 356; Aubry et Rau, § 611, note 4.

(3) G. civ., 778; Marcadé , art. 778, il ; Demolombe, XIV, 380; Baudry-Lacantinerie, II, 151.

(4) C. civ., 780; Cass., 3 mai 1865, 18 février 1880.

(5) Cass., 23 décembre 1846.

ils n'emportent point acceptation tacite, mais il sera prudent, de la pari du successible, de se qualifier d'habile à succéder, ou, mieux encore, de se faire autoriser par le président du tribunal à passer ceux des actes d'administration sur le caractère desquels il pourrait s'élever des doutes (1).

257. — Les effets de l'acceptation remontent au jour de l'ouverture de la succession; ils consistent principalement en ce que le successible est tenu de payer l'intégralité des dettes et des legs (2).

258. — L'acceptation pure et simple est irrévocable, sauf dans trois cas : dol pratiqué envers le successible ; violence exercée contre lui ; découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation et absorbant plus de moitié de la succession (3). Il y a également irrévocabilité pour l'acceptation tacite (4).