MESURES JUDICIAIRES APPLICABLES AUX ALIÉNÉS

individu, au point de vue de l'inlerdiction, il ne faut pas s'en laisser imposer par certaines difficultés d'expression, soit par le geste, soit par la parole, qui simulent un état de démence et d'idiotie ; l'examen doit être poussé plus loin, et il importe de savoir si les gestes, l'expression de la physionomie, certaines attitudes ne peuvent suppléer aux difficultés du langage, et si les pensées ainsi émises ne conservent pas encore de la vigueur et de la netteté. Dans un rapport médico-légal sur l'état d'une femme atteinte d'une hémiplégie et d'une paralysie incomf>lète de la langue qui ne lui permettait d'articuler qu'un petit nombre de mots, M. Parchappe (1) démontra que la malade jouissait de la plénitude de ses sens, qu'à l'aide des gestes et de la physionomie elle suppléait à l'insuffisance de sa parole, qu'elle dirigeait sa vie et ses intérêts de manière à faire juger par tous qu'elle avait une volonté éclairée par la raison. Il conclut à la capacité civile, tout en demandant l'assistance d'un conseil judiciaire pour faciUter les transactions et les relations d'affaires.

Des principes analogues doivent servir de guide dans l'appréciation de la capacité civile des sourds-muets. Parmi ces derniers, il existe un certain nombre d'aliénés, d'imbéciles, d'idiots, qui n'ont aucune des notions nécessaires pour administrer une fortune, quelque soin que l'on ait pris d'ailleurs de leur éducation. D'autres, au contraire, sont intelligents, expriment toutes leurs pensées à l'aide d'une mimique fortement accentuée, et pour peu que leur éducation ait été complète, peuvent s'élever jusqu'à des notions abstraites qui leur permettent de satisfaire à toutes les exigences intellectuelles de la société. On trouve dans Hoffbauer (2), Marc, Gasper (3), un assez grand nombre de faits où des sourds-

(i) Ann. méd.-psychol., 1849, t. XIII, p. 339.

(2) Médecine légale relative aux aliénés et aux sourds-muets. Paris, 1827.

(3) Gasper, Traité pratique de médecine légale. Paris, 1862, t. I*''.

656 AIM'LICATIONS MÉDICO-LE(iALKS.

mucls uni clé Jugés capables ou incapables de coiilracler d'après les résultais de l'iiilerrogatoire auquel ils ont été soumis, et sans qu'il suit j)ossible d'établir sur ce sujet de règles uniformes.

Il est bien dinicile qu'un sourd-mu<'t (\\û n'a pas reçu les bienfaits de l'éducation, quelque intclliiit'nl (ju'il soit d'ailleurs, puisse suffire à l'administration d'une fortune, et dans ces cas le médecin consulté optera, non pour l'incapacité civile absolue, c'est-à-dire pour l'interdiclion, mais pour une mesure intermédiaire, le conseil judiciaire.