V. — ANGLETERRE

Il n'existe en Angleterre aucune organisation générale pour porter à la connaissance du public les actes translatifs de la propriété immobilière et les droits hypothécaires (1).

A vrai dire, la législation anglaise ne connaît pas l'hypothèque conventionnelle ; la garantie correspondante porte le nom de mort-gage; elle tient à la fois de rhypothèque, de Tantichrèse, et de la vente à réméré.

L'acte constitutif d'un mort -gage consiste habituellement en une cession du bien au profit du créancier et de ses héritiers, sous condition que si telle somme lui est payée tel jour par le cédant (emprunteur), le cessionnaire (prêteur) devra rétrocéder rimmeuble. Cet acte n'est pas rendu public.

A défaut de remboursement à l'échéance, le créancier obtenait autrefois de la chancellerie de la Haute Cour, l'autorisation de conserver définitivement l'immeuble. D'après une loi récente, le créancier non payé à l'exigibilité a le droit de vendre le fonds hypothéqué aux enchères publiques ou à l'amiable.

A côté du mort-gage, il existe une hypothèque judiciaire, soit au moyen d'un jugement d'exécution

(1) Lehr, Droit civil anglais, n** 397, 399, 536; Bcsson, Les Limes fonciers, p. 358; Aud. lég. étr., XI, 39.

présenté au shériff, qui énonce au dos la date de la présentation et fixe ainsi le rang du paiement ; soit par rinscriptioii du jugement sur le registre tenu à la Cour des plaids communs.

La femme mariée et le mineur n'ont pas d'hypothèque légale en Angleterre.

En ce qui concerne les aliénations, le vendeur doit fournir un résumé de ses titres portant sur les quarante dernières années. Ce résumé fait connaître les personnes qui peuvent avoir un intérêt sur le&

p biens à vendre, et le vendeur est tenu d'obtenir

H" leur concours.

•: , S'il y a eu mort-gage, le créancier est remboursé

•• sur le prix de vente, et intervient à l'acte pour

renoncer à ses droits. D'ailleurs, la Cour peut se

J' faire remettre la somme qu'elle juge nécessaire

pour désintéresser les créanciers et libérer d'office

f l'immeuble.

'-• Dans quelques comtés il existe un mode de publi-

cité consistant dans l'inscription, , sur le registre foncier local, d'un résumé de facte translatif de propriété.

D'ailleurs, il est permis aux parties d'obtenir, sous certaines conditions, une déclaration judiciaire relative à leurs droits de propriété. Une sorte de tribunal a même été institué pour statuer en premier ressort sur la validité des titres de propriété.

On le voit, les conceptions juridiques de l'Angleterre diffèrent complètement de ce que nous avons en France.