IV. — ESPAGNE
Une loi du 8 février 1801, suivie d'un règlement du 21 juin de la même année, et modiliée par décisions des Cor tes des 3 d<'*cembre 18(K) et 7 juillet 187U, forme la base du régime liypothécaire Espagnol (2).
Tous les actes translatifs de propriété immobilière ou constitutif de droits réels immobiliers, doivent être inscrits par analyse sur les registres fonciers tenus au chef-lieu de chaque arrondissement ipurtidoj judiciaire sous la garde d'un conservateur //ry/siradorj.
La législation Espagnole admet l'hypothèque volontaire et l'hypothèque légale ; elles ne sont opposables aux tiers que par l'inscription du litre sur les registres à ce destinés.
Pour l'hypothèque volontaire constituée sur plusieurs immeubles, le notaire rédacteur de Facto doit déterminer la part pour laquelle chacun des immeubles garantit la dette, et cette part doit aussi être précisée dans l'inscription.
En ce qui concerne Thypothèque légale, elle ne peut porter que sur certains biens spécialement
(1) Grundbuch-Ordnung vom 5 mai 1S72, nebsst don durauf bezrtglichcn Gcscken, der ministericllen Amwcisung und don Allj^emeincn BerfOgungcn un Abaodening vom 14 marz 1S82. Berlin, 18S7.
(2) Lohr, Droit cicil Espn(/nol, I, n* 412, 467 ; Besson, p. 322, â75 ; Levé, Co<le cicil Espagnol, p. 125, 345; DansaOrt et Brunard, Jinjtport sur l'immatriculation, p. 42.
déterminés soit par les parties elles-mêmes, soit à défaut d'entente, par le juge sur l'avis d'experts.
Le notaire qui reçoit un acte d'où découle une hypothèque légale, est tenu d'y mentionner cette circonstance et d'en instruire les parties ; en outre, s'il s'agit d'une hypothèque légale de femme mariée ou de mineur, le notaire est obligé d'envoyer, dans les 48 heures, un résumé de l'acte au conservateur des registres de propriété, et lorsque l'inscription n'a pas été prise dans les 30 jours, le conservateur avertit les intéressés ou le ministère public.
Le conservateur a quahté pour apprécier, sous sa responsabilité, la régularité extrinsèque des titres qu'on lui présente et la capacité des parties en ce qui concerne ces actes.
Le système allemand des prénotations ou annotations préventives existe aussi en Espagne.
Une prénotation sur les registres fonciers peut être demandée : l^ par celui qui revendique en justice un immeuble ou qui demande la constitution, la déclaration, la modification ou l'extinction de quelque droit réel ; 2^ par celui qui présente au bureau un titre dont l'inscription définitive ne peut se faire de suite, soit pour vice réparable du titre, soit pour empêchement du conservateur.
La prénotation .est une garantie contre les aliénations ou obligations consenties postérieurement par le débiteur ou détenteur ; son effet est restreint aux biens spécialement annotés ; et quand il y a lieu à inscription après la prénotation, les effets de l'inscription rétroagissent au jour de la prénotation.
L'hypothèque judiciaire qui existait autrefois en Espagne a été abolie par la loi de 1801; mais, ua
créancier, après avoir obtenu une condamnation pécuniaire contre son débiteur, a la faculté de demander une annotation préventive afin d'empêcher l'exécution d'actes frauduleux quant aux biens annotés seulement.
