FAILLIT

745. Une hypothèque légale de la déclaration de liquidî faillite, est accordée aux créa failli ou hquidé sur les imme moment du jugement déclai venir (5).

(1) Bordeaux, 27 février 1840; Angers, XXI, 674.

(2) Bordeaux, 26 avril 1864.

(3) Cas»., 9 août 1882, S. 83, 1, 402 ; Orl 2 juillet 1884.

(4) G. comm., 490, L. 4 mars 1889, art. 4;

(5) Cass., 29 décembre 1858; Paris, 24 av

716. L'efficacité de cette hypothèque est subordonnée à la prise d'une inscription, au nom de la masse des créanciers, par les syndics qui encourraient une responsabilité en n'inscrivant pas sur les immeubles dont ils connaissent l'existence (4).

747. L'hypothèque ainsi prise profite à chacun des créanciers individuellement par l'homologation du concordat, qui doit être mentionnée, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement, au bureau des hypothèques, soit en marge de la première inscription, soit par inscription nouvelle. Si une deuxième inscription est prise, elle ne frappe pas les biens à venir à défaut de mention expresse (2).

ARTICLE SEPTIÈME