CONSTRUCTEURS

Pour conserver le privilège de constructeur, ible inscription est nécessaire :

emière inscription doit être prise avant tout m vertu du procès-verbal constatant l'état IX (5); elle indique: le créancier, l'élection domicile, le débiteur, le procès-verbal de la nature et la situation de l'immeuble

inscription, requise pour sûreté des sommes

19 juin 18*9, 17 novembre 1851 ; Orléans, 18 janvier 1879 ; Verdier, n, 1132.

in, 1135, 1136: Pont, 294; Troplong, 315.

, 6 juillet 1807; Grenier, 286; Aubry et Rou, § 271 ; J. G., Pnc, 65G. ., 2148: Verdier, 562 ; Flandin, 1116.

qui seront dues après exécution des travaux, ne mentionne aucun capital.

Quant à la deuxième inscription, requise après la réception des travaux, et dans les six mois au plus de leur perfection (1), elle doit rappeler la première et contenir toutes les énonciations prescrites pour rinscription des hypothèques conventionnelles (n<» 782 et suiv.).

884. Ce qui vient d'être dit s'applique à la conservation du privilège de ceux qui ont fourni les deniers pour payer les constructeurs. Cependant les prêteurs doivent, en outre, énoncer dans leur inscription : l® Les actes authentiques constatant la destination et remploi des sommes prêtées; 2<> Le capital prêté, la date de l'exigibilité et les intérêts et autres accessoires.

ARTICLE QUATRIÈME