‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 128 sur 294 · SÉPARATION DES PATRIMOINES · texte numérisé non relu

SÉPARATION DES PATRIMOINES

885. Les créanciei^s du défunt et les légataires qui veulent conserver le privilège de la séparation des patrimoines, c'est-à-dire jouir d'un droit de préférence sur tous les créanciers de l'héritier, doivent prendre inscription dans les six mois, à dater de l'ouverture de la succession (2).

886. Pour opérer l'inscription, les créanciers et légataires présentent un double bordereau contenant les énonciations prescrites pour les inscriptions des hypothèques conventuelles (n^* 782 et suiv.).

(1) G. civ., 21iO; Flandin, 1039; Aubry et Rau, § 27S, note 38.

(2) C. civ., 878, 2111.

rivilège étant accordé à tous les ception, celui qui n'aurait pas de >rendre inscription sans mention

idiquer dans l'inscription les nom,

DU et domicile du défunt, avec la

cependant si Finscrivant connaît

, bon de les nommer pour éviter

sau doit, à peine de nullité, faire et la situation des immeubles

TICLE CINQUIEME

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