VIII. — ÉTATS-UNIS
La législation des États-Unis donne à tout Américain le droit d'occuper gratuitement une certaine étendue de terre, et lui en confère la pleine propriété après cinq ans de résidence, s'il a cultivé cette terre, au moins en partie. Avant les cinq années, le colon ne peut aliéner ni hypothéquer la terre puisqu'il n'en a pas la propriété. Cette loi, appelée « Homestead law, i> a été votée par le Congrès, en 4862.
D'autre part, des lois particulières d'Etat contiennent une disposition nommée (sc Homestead exception », en faveur des foyers domestiques, résidences de famille, impliquant possession, occupation effective, limitation de valeur, exemption de saisie et inaliénabilité. La règle d'insaisissabilité et d'inaliénabilité n'est cependant pas absolue, puisque le homestead peut être hypothéqué et vendu par le mari avec le consentement de sa femme. Les lois de homestead entravent le droit de disposition du mari, mais elles n'exigent rien au delà du consentement de la femme pour l'aliénation comme pour l'hy-
On peut bien penser que la nécessité de ce exprès de la femme est Tunique cause larité du homestead aux Etats-Unis (1).
y^stème hypothécaire laisse beaucoup à ut le monde le reconnaît et demande des mais les opinions diffèrent sur les modiopérer. Pour les théoriciens, il faudrait trait de plume sur ce qui existe et édifier 3ièces un code hypothécaire après avoir dastre ; quant aux praticiens, ils pensent ision de quelques points suffirait pour isfaction aux désirs du public et surtout e propriété (2).
ai nous concerne, nous pensons que les î modifications devraient comprendre :
signation précise des immeubles transmis >, par noms, natures, contenances, limites, ence aux numéros cadastraux ; notre ca- Dique ancien, est toujours facile à utiliser ifier les immeubles;
iblicité par extrait de toutes les transmisobilières gratuites ou onéreuses. La transttérale encombre les registres hypothéntraîne des frais sans aucune utilité, car
> Homestcacl, ou Vinsaisisenbilité de la petite propriété 1895 ; Vacher, Le Homestead aux États-Unis, in-8*, 1895. es-Sommièrcs , L'hypothèque judiciaire, 1872; Challamel, Judiciaire, 1881 ; Flour de Saint-Genis, Le Crédit territorial \\ Worm3, La Propriété consolidée, 1888; Besson, Les Livres Raymond Duguay, Les Habitations rurales, 1897.
il suffît de faire connaître aux tiers les points essentiels : biens transmis, noms et domicile de l'ancien et du nouveau possesseur.
3^ La spécialisation absolue de toutes les hypothèques judiciaires et légales, comme de celles conventionnelles ; c'est une règle adoptée par toutes les législations voisines qui ont maintenu ces hypothèques.
4» L'obligation d'inscrire les hypothèques légales des femmes et des mineurs, sur chacun des immeubles affectés. Il faut évidemment protéger les droits des femmes et surtout ceux des mineurs, mais pour cela il n'est pas nécessaire de rendre parfois intolérable la position du mari ou du tuteur par des hypothèques générales et occultes. Est-ce que des conventions précises, discutées et arrêtées au moment du mariage ou lors de l'ouverture de la tutelle n'auraient pas toute l'efficacité désirable pour les incapables? La sécurité des tiers doit aussi être prise en considération, surtout celle de l'acheteur d'un lopin de terre qui est actuellement obligé de dépenser une somme égale ou même supérieure à son prix pour remplir des formalités de purge légale.
5o L'indication du lien et de la date de la naissance des parties, avec la qualité de célibataire, marié ou veuf. Ces renseignements permettraient de vérifier la capacité des contractants et d'éviter les inexactitudes trop fréquentes en matière hypothécaire.
&> La simphfication des formalités de la saisie immobilière et de l'ordre.
Il faudrait surtout fortifier l'ordre amiable à un double point de vue : le déclarer valable à l'égard
)s femmes dotales et des mineurs, alors même l'ils ne viendraient pas en rang utile ; faire sup- )rter les frais de Tordre judiciaire à ceux qui le indraient nécessaire, soit par mauvais vouloir, soit ir feimple négligence. On voit trop souvent la saisie Tordre absorber la majeure partie du gage des éanciers.
70 La proportionnalité des droits et salaires pour s formalités hypothécaires, inscriptions et trans- •iptions. Actuellement divers droits fixes superpois grèvent très lourdement le petit contribuable et estent légers pour le gros (4); C'est ainsi que la anscription d'une vente de dix mille francs entraîne [actement les mêmes droits que celle de la vente 3 deux cents francs.
1) Inscription d'une crèanoe de 200 fr.
Droit proportionnel • f . 25
Timbre registre dépôt » 24
Id. Bulletin de dépôt » 60
Id. registre d'inscription 2 05
Salaire. Registre dépôt » 20
Id. Inscription 1 m
Total 4 f. 34
K. ce chiiïre il faudrait encore ajouter le timbre: 1* du titre de la créance, des bordereaux d'inscription, 3* et des certificats délivrés par le conserteur.
Transoription d'une vente de 200 fr.
Droit fixe 1 f . 25
Timbre registre dépôt » 24
Id. Bulletin de dépôt » 60
Id. Registre transcription 2 40
Id. registre inscription » 70
Salaire. Registre dépôt » 20
Id. Inscription d'office 1 »»
Id. Transcription » 67
Total 7 £. 06
En outre, l'expédition remise pour la transcriptioi; et les certificats du conrvateur sont soumis au timbre de dimension.
Telles seraient les modifications à introduire en faveur surtout des transactions modiques (4).
Il est à craindre cependant que toutes les réformes désirables se fassent attendre longtemps, à raison des discussions politiques qui absorbent les Chambres; mais un praticien n'a pas qualité pour insister, il doit dire avec Montaigne : « Je ne fais point de doute qu'il ne m'advienne souvent de parler de choses qui sont mieux traitées chez les maîtres du métier (2). » Aussi bien, nous quittons les théories pour passer aux choses d'application immédiate.
(1) Deux projets de loi sur le régime hypothécaire, l'an au point de vue civil, Tautre pour la législation fiscale ont été déposés récemment au Sénat par M. Darlaji, ministre de la Justice.
12) Liv. II, ch. X.
