‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 138 sur 294 · SUCCESSEURS A TITRE GRATUIT · texte numérisé non relu

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7. Les partages, donations ou déUvrance de yant pour objet des créances ou droits auxsont attachés des privilèges ou hypothèques,

;iv., 2183 ; G. pr., 692, 753.

5iv.,1322; Baudot, 740 ; Landouzy, 179; Boulanger, 28.

s., 11 août 1819 ; Bourges, 12 février 1841 ; Baudot, 740 ; Aubry et

70, note 5 ; TroploRg, 364.

ÏROISIÈxME SECTION

SUBROGÉS

ARTICLE PREMIER

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