‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 145 sur 294 · DÉFAUT D*1NSGWPTI0N DANS LES DÉLAIS PRESCRITS · texte numérisé non relu

DÉFAUT D*1NSGWPTI0N DANS LES DÉLAIS PRESCRITS

1183. Le créancier est déchu du droit hypothécaire quand il ne prend pas inscription en temps utile ; ainsi :

lo L'inscription prise après la transcription de J'aliénation consentie par le débiteur, ou de l'adjudication sur saisie, ou plus de quinze jours après la transcription du jugement d'expropriation publique, est inefficace ;

2o Le défaut d'inscription avant la mort du débiteur, lorsque la succession est acceptée bénéflciairement ou déclarée vacante, ou avant la déclaration de faillite, prive le créancier hypothécaire de tout droit de préférence (2) —(nos 762 à 765).

ARTICLE CINQUIÈME

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