‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 146 sur 294 · DÉFAUT DE PRODUCTION A UN ORDRE · texte numérisé non relu

DÉFAUT DE PRODUCTION A UN ORDRE

1184. Si le créancier hypothécaire néglige de produire à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble grevé, dans les quarante jours de la

(1) G. civ., 2140 ô 2U5, 2161, 2163 ; !.. 10 septembre 1887.

(2) Comp. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, 2311.

HÈGIAIE HYPOTHECAIRE

signifiée à cet effet, il est déchu aussi oit de suite que de son droit de préfégard des créanciers qui ont produit (d), fondé à exercer son droit de priorité sur ion absorbés par les créances des pro- Tencontre des créanciers chirographaiême hypothécaires, qui n'auraient pas (No 16i0).

utefois la femme dotale ne pouvant comtes droits à Tégard du mari, son défaut ion à Tordre ouvert pour la distribution ; immeubles de ce dernier, ne lui ferait cune déchéance (2) — (nol611).

ARTICLE SIXIÈME

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