DONATIONS

lation entre vifs de biens présents, hypothèque^ (3), est soumise à la ), encore qu'elle ait été faite sous nsive ou résolutoire (5).

on plus à distinguer entre les douait de mariage et celles qui ont lieu mariage, même entre époux (6).

ions entre vifs de servitudes, de droits Ditation, doivent aussi être transcri-

X donations par contrat de mariage tivement sur des biens présents et à ription est nécessaire pour le cas où drait s'en tenir aux biens présents (8). impie institution contractuelle (9) et

867, S. 67, 1, 181; Gauthier, 71; Rivière et Huguet,29;

Ole 18.

î., 8 février 1858, S. 58, 1, 268; Troplong, 62; Mourlon,

: Verdier, 43.

t suiv.

5; Dcmolombe, XX, 253; Aubry et Rau, § 704, note 8. 1846; Nîmes, 31 décembre 1850; Rouen, 24 novembre Dlombe, XXHI, 447 ; Aubry et Rau, § 743; Verdier, 153. rt. 2, !• ; Demolombe, XX, 338 ; Lesenne, 162 ; Aubry Troplong, 110, H3; comp. Douai, Il décembre 1891. loges, 26 novembre 1872, S. 74, 2, 10; Aubry et Rau, Verdier, 152 ; Lesenne, 159.

s., 4 février 1867, S. 67, 1. 121 ; Aubry et Rau, § 439; '7 ; Verdier. 151 ; Rivière et Iluguet, 427.

la donation entre époux par contrat de mariage, ou pendant le mariage, de tout ou partie des biens qui composeront la succession du donateur (1), la transcription est inutile (2)

46. Les donations ou testaments portant substitution d'immeubles, sont obligatoirement rendus publics par la transcription (3).

47. Les partages d'ascendants entre-vifs sont soumis à la formalité de la transcription (4).

48. Les lettres-patentes autorisant la création d'un majorât, doivent être transcrites pour être opposables aux tiers (5).

ARTICLE TROISIÈME