CONTRATS DE MARIAGE

49. Il est manifeste que les contrats de mariage contenant des donations d'immeubles doivent être transcrits par extrait contenant seulement la donation.

50. L'adoption du régime matrimonial ne rend pas le contrat de mariage sujet à transcription, malgré le droit de jouissance qui appartient à la communauté sur les biens propres de chacun des époux, ou au mari sur les biens de sa femme, d'après le régime exclusif de communauté et le régime dotal (6).

(1) C. civ., 1093; Cass., 4 février 1867, précité.

(2) Cass., 23 avril 1849; Pau, 2 janvier 1827; Leaenne, 6; Rivière et Hugiiet, 430.

(8) C. civ., 1048, 10fi9; Aubry et Rau, § 696, D.

(4) C civ., 1076; Demolombe, XXIII, 12; Aubry et Rau, § 729; Requier, 45; Bo&nct, I, 330.

(5) Décr. 1" mars 1808, art. 23; Oriéans, 31 mars 1892, S. 94,2, 38.

(6) c. civ., 1401, 1498, 1530, 1549.

Ce droit de jouissance offre bien une certaine siilitude avec l'usufruit, mais ne pouvant être ni cédé, In-pothéqué, il ne constitue pas un démembreent du droit de propriété (1).

51. La transcription du contrat de mariage serait icessaire, s'il contenait stipulation d'une commuluté universelle, en supposant que Tun des époux )ssédàt des immeubles (2).

52. Il en serait de même dans le cas d'ameublisiment d'un immeuble déterminé ou de tous les imeubles de l'un des époux (3).

Quant à l'ameublissement limité à une certaine )mme à prendre sur un immeuble, il ne confère icun droit de propriété à la communauté ; par lite, la transcription est inutile (4).

ARTICLE QUATRIÈME