I. — Loi de i

4327. La renonciation par la femme résulte virtuellement de son concours solidaire à la vente (2), sauf le cas où ce concours s'expliquerait par une autre circonstance, par exemple la copropriété des époux en vertu de legs ou donation.

4328. Quand la femme n'a pas concouru à l'aliénation consentie par son mari, elle peut abdiquer ses droits d'hypothèque légale, en faveur de l'acquéreur, par un acte postérieur au contrat de vente (3) et qui n'a pas besoin d'être accepté par l'acquéreur (4).

(1) Cass., 24 janvier 1838, 30 juillet 1845. 28 novembre 1892, S. 93, 1, 191.

(2) L. 23 mars 1855, art. 9; Casa., 26 août 1862 ; Nancy, 10 août 1875; Paris, 18 août 1876 ; Rennes, 18 décembre 1879 ; Pont, 465; Aubry et Rau. § 288 bis, note 7 ; Flandin, 1552 ; Larombiëro, art. 1250. n* 52 ; Colmet de Santerre, IX, 81 biSy XIX ; comp. Lyon, 6 mars 1880, S. 81, 1, 473 ; Merignhac, 141.

(3) Bordeaux, 10 août 1854; Nantes, 17 juillet 1871 ; Aubry et Rau, § 284 6w, note 38.

(4) Cass., 19 novembre 1855; Nîmes. 5 août 1862, S. 62, 2, 402. D. 63, 2. 29 : — Contra, Woblo, 76; Baudry-Lacautinene et de Loynes, 10S(».

à la femme, Facquéreur soumis à Faction hypothécaire des créanciers pourrait leur opposer l'hypothèque légale de la femme comme exerçant les droits de celle-ci (1); dans ce cas, il sera nécessaire qu'il prenne une inscription de Thypothèque légale.

1334. Au surplus, les créanciers auxquels la femm^ consentirait après la vente des subrogations dans refîet de son hypothèque légale, ne seraient pas fondés à prétendre que la subrogation doit produire son effet sur F immeuble vendu, à défaut par Facquéreur d'avoir inscrit la renonciation résultant à son profit du contrat de vente (2) ; car Facquéreur étant un tiers est par cela même autorisé à méconnaître toute cession ou subrogation postérieure à la transcription de son titre.

1335. Enfin, si malgré la renonciation, la femme inscrivait son hypothèque légale, elle serait tenue d'en donner main-levée sur Fimmeuble aliéné avec son concours solidaire (3).