SAISIE FORAINE

éancier, même sans titre, peut, sans , préalable, mais avec permission du bunal civil du lieu où sont les effets, aix (pour n'importe quelle somme),, ffets trouvés dans la commune qu'il tenant à son débiteur forain (2).

dérer comme débiteur forain celui icile, ni établissement sérieux dans 1 créancier, où il ne s'est trouvé nent (3).

ment de validité de la saisie foraine la compétence du tribunal civil du (4).

a validité, les règles à suivre sont ie-exécution (5).

RTICLE QUATRIÈME